TJ 78646, 5 nov. 2024, RG 24/00494

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]

N° RG 24/00494 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLQ3

Minute : 861/24

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 5 novembre 2024

SA d'HLM ANTIN RESIDENCES, venant aux droits de la SOCIETE FRANÇAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES

C/

Madame [P] [O] [R]

1 copie certifiée conforme à Maître Aude LACROIX par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [P] [O] [R] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Maître Séverine CEPRIKA par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 5 novembre 2024 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

SA d'HLM ANTIN RESIDENCES, venant aux droits de la SOCIETE FRANÇAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 315 518 803, dont le siège sociale est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS
d'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [P] [O] [R], demeurant [Adresse 5], non-comparante, ni représentée à l'audience, ayant pour avocat, Maître Séverine CEPRIKA, avocat au barreau de VERSAILLES

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 25 juin 2024 pour une audience prévue le 5 novembre 2024,

Vu l'audience publique du 05 novembre 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 31 octobre 2024, Maître Séverine CEPRIKA, avocat de la partie défenderesse, a sollicité le renvoi du dossier ;

Attendu que par courriel du 4 novembre 2024, Maître Aude LACROIX, avocat de la partie demanderesse, a indiqué qu'elle se désistait de cette instance dans la mesure où la dette avait été soldée ;

Attendu que lors de l'audience de ce jour, Maître Aude LACROIX, avocat de la partie demanderesse, a déclaré expressément qu'il s'agissait d'une demande de désistement, la dette étant soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS