TJ 94028, 28 mai 2025, RG 24/00537

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T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 24/00537 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VCOS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 28 MAI 2025

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DOSSIER N° RG 24/00537 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VCOS

MINUTE N° 25/00798 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple / vestiaire aux avocats ____________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [C] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Guillaume Cousin, avocat au barreau de Paris,vestiaire : C0840

DEFENDERESSE

Mutuelle [8] sise [Adresse 2]
dispensée de comparution ayant pour avocat Me Patricia Gomez Talimi, avocat au barreau de Paris, vestiaire : U0001

PARTIE INTERVENANTE

[3], sise [Adresse 6]
représentée par Mme [J] [L], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURE : Mme [Z] [O], assesseure du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours, rendue au nom du peuple français le 28 mai 2025 après en avoir délibéré en formation incomplète, par la présidente seule, après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, en l'absence d'opposition des parties, laquelle a signé la minute avec le greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 2 avril 2024, M. [C] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours en demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la mutuelle [7], suite à sa maladie professionnelle du 16 octobre 2021.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 août 2025.

Par courrier du 22 avril 2025, M. [C] [S] a informé le tribunal de son désistement d’instance. Par courriel du 28 avril 2025 la mutuelle [7] a accepté le désistement.

A l’audience du 29 août 2025, la [4] a accepté le désistement

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et l’acceptation par la défenderesse et la caisse, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de M. [C] [S] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS