TJ 94028, 8 avr. 2025, RG 23/00426
Vérifier : TJ 94028, 8 avr. 2025, RG 23/00426 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/00426 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UIGL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 8 AVRIL 2025
DOSSIER N° RG 23/00426 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UIGL
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [G] [J], demeurant [Adresse 1]
comparante
DEFENDERESSE
Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [R] [N], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme Gaëlle KADOUS, assesseure du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 8 avril 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/00426 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UIGL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Déboute Madame [G] [J] de sa demande tendant à l'octroi, à compter du 19 août 2021, de l’AAH ;
- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.