TJ 91228, 21 juill. 2025, RG 25/00488

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire,

ORDONNONS la prolongation pour une durée de QUINZE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à compter du 20 juillet 2025, de la rétention du nommé M. [U] [O] au centre d’hébergement du CRA de [Localité 4] ou dans tout autre centre d’hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire.

Le 21 Juillet 2025 à 11 heures 32

Le greffier Le juge

Corinne ROUILLE Henry MAPEL

En application des articles L741-1 à 7 à 744-6 et L743-4 à 7 à 742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nous avisons l’intéressé par voie électronique au centre de rétention administrative de [Localité 4] que :

- il a obligation de quitter le territoire français,
- il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix.
- cette ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la cour d’Appel de [Localité 5], dans le délai de 24 heures de la présente ordonnance, par requête motivée.
- la déclaration d’appel doit être transmise au Greffe du Service des Etrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] - n° de télécopieur : 01.44.32.78.05 ou par mail : [Courriel 1]
- l’appel n’est pas suspensif.

Reçu notification et copie de la présente ordonnance

Le représentant de la préfecture, L’avocat,

copie de la présente ordonnance a été adressée par voie électronique au CRA de [Localité 4] pour notification et remise au retenu M. [U] [O] contre recépissé le 21 Juillet 2025
le greffier