TJ 38053, 20 juin 2025, RG 23/00104

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU

JUGE DE L’EXECUTION

N° RG 23/00104
N° Portalis DBYG-W-B7H-DEJX

JUGEMENT DU

20 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de l’exécution : Séverine LEFRANCOIS

Greffier : Laurence ELAUT

Créancier poursuivant :

[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Localité 7]

représentée par la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Débiteurs saisis :

Monsieur [M] [X] [S]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Hamou BEN AYDI, avocat postulant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU et par Me Ngoné NDOYE, avocat plaidant au barreau de CHAMBERY

FAITS ET PROCEDURE

Vu le commandement de payer signifié le 19 mai 2023 à Monsieur [M] [X] par La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE EST et valant saisie immobilière d’un bien constitué d’un tènement immobilier à usage d’habitation situé au [Adresse 12] (anciennement [Adresse 8]), dans un ensemble en copropriété dénommé « [Adresse 13] », sur la commune de [Localité 11] (Isère), comprenant un bâtiment élevé sur trois niveaux, figurant au cadastre Section AR n°[Cadastre 5] pour une superficie de 10 a 24 ca et AR n°[Cadastre 6] pour une surface de 5a correspondant au lot n°4 : au 2ème étage, un appartement avec terrasse composé de deux chambres avec placards, salle de bains, WC, cuisine avec loggia, placard, salon, séjour et cellier et la cop pour 137/1000 èmes et le lot n°8 : au rez-de-chaussée, un garage avec abri et la cop pour 35/1000 èmes.

Vu la publication de ce commandement le 27 juin 2023 auprès des services de la publicité foncière de [Localité 14] volume 2023 S n°29 ;

Vu l’assignation délivrée à Monsieur [M] [X], le 24 août 2023, par la [Adresse 9] ;

Vu le jugement d’orientation du 10 janvier 2025 constatant l’échec de la vente amiable et ordonnant la vente forcée des biens à l’audience 18 avril 2025 ;

Vu les conclusions du 18 avril 2025, de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE EST demandant à voir constater son désistement d’action et à voir ordonner la mainlevée du commandement valant saisie immobilière publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14] le 27 juin 2023, volume 2023 S n°29 ;

Vu les conclusions du 18 avril 2025, de Monsieur [M] [X] sollicitant de dire n’y avoir lieu à vendre le bien immobilier voir constater la caducité du commandement de payer et de dire ce que de droit sur les frais et dépens ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile et l’article R 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution ;

MOTIFS DE LA DECISION

A l’appel de l’affaire, le créancier poursuivant a déclaré au nom de son client abandonner les poursuites engagées par lui dès lors que sa créance a été réglée intégralement.

Le désistement doit en conséquence être déclaré parfait. Il sera constaté l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement.

Conformément aux dispositions de l’article R.322-27 du Code des procédures civiles d’exécution, aucun créancier ne sollicitant la vente, la caducité du commandement de payer valant saisie sera constatée et il en sera ordonnée la radiation.

Les dépens engagés jusqu’à ce jour devront être laissés à la charge de Monsieur [M] [X] s’agissant des frais d’exécution forcée.

PAR CES MOTIFS