TJ 77284, 18 juill. 2025, RG 25/01416

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Madame [D] , [G] [Z], née le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 15]

et Monsieur [M], [L] [N], né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 3] 2002 à [Localité 10] ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que Madame [D] [Z] conservera l’usage du nom marital [N] après le prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 31 janvier 2019 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que Madame [D] [Z] exerce exclusivement l’autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur [X] [N], né le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 13];

RAPPELLE que le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;

FIXE la résidence habituelle d’[X] [N], né le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 13] au domicile de Madame [D] [Z];

RESERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [M] [N] à l’égard d’[X] [N], né le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 13];

CONSTATE l’insolvabilité du père et le DISPENSE de toute contribution alimentaire jusqu’à retour à meilleure fortune, et en conséquence :

CONDAMNE Madame [D] [Z] aux dépens;

DÉBOUTE Madame [D] [Z] de ses prétentions plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales.

Le Greffier, La Juge aux affaires familiales,