TJ 77284, 21 juill. 2025, RG 25/02859

Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives)
N° RG 25/02859 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 21 Juillet 2025
Dossier N° RG 25/02859

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 20.06.2025 par le préfet de Essonne faisant obligation à M. [X] [V] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20.06.2025 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [X] [V], notifiée à l’intéressé le 21.06.2025 à 9H50 ;

Vu l’ordonnance rendue le 25.06.2025 par le magistrat du siege de [Localité 16] prolongeant la rétention administrative de M. [X] [V] pour une durée de vingt six jours à compter du 25/06/2025,

Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 20 juillet 2025, reçue et enregistrée le 20/07/2025 à 9h09 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 20/07/2025, la rétention administrative de :

Monsieur [X] [V], né le 31 Décembre 1990 à [Localité 18], de nationalité Mauritanienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Fanny MARNEAU, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me ZERAD (cabinet TOMASI), avocat représentant le PRÉFET DE L’ESSONNE ;
- M. [X] [V];

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que le conseil du retenu soutient que l’administration aurait failli à son obligation de diligence dès lors que le dossier de la procédure ne porterait trace que d’une seule relance ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l'absence de présentation par l’étranger de son document de voyage, situation assimilable à sa perte ou à sa destruction au sens de l’article L. 742-4 et L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Que cet état de fait impose des recherches, qui sont toujours en cours, pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire ;

Qu’il convient de préciser à cet égard que l’obligation de diligence nécessaire n'exige pas de l’administration qu'elle effectue des relances journalières ou hebdomadaires aux autorités consulaires, étant rappelé que les relations diplomatiques s'inscrivent dans un code de conduite qui exige de la mesure et ce d'autant qu'il est constant que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur lesdites autorités ; que dès lors l'absence ou la tardiveté de relance est sans incidence quant à l'appréciation des diligences effectuées par l'administration ; (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129)

Attendu qu’en l’espèce les autorités consulaires ont été saisies le 20 juin 2025 et relancées le 17 juillet 2025 ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,