TJ 77284, 19 juill. 2025, RG 25/02812

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 19 Juillet 2025
Dossier N° RG 25/02812

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Chantal ROYER, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 10 mars 2025 par le préfet de Val de Marne faisant obligation à M. [W] [J] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 juin 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] à l’encontre de M. [W] [J], notifiée à l’intéressé le 19 juin 2025 à 15h55 ;

Vu l’ordonnance rendue le 23 juin 2025 par le magistrat du siege de [Localité 17] prolongeant la rétention administrative de M. [W] [J] pour une durée de vingt six jours à compter du 23 juin 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 26 juin 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 18 juillet 2025, reçue et enregistrée le 18 juillet 2025 à 08h49 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 18 juillet 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [W] [J], né le 10 Juin 1986 à [Localité 21], de nationalité Tunisienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me BEAUFILS Ludovic, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

- Me ZERAD Isabelle, avocat du cabinet TOMASI, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] ;
- M. [W] [J];
MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Sur le moyen tiré de l’absence d’information au tribunal administratif par l’administration de la rétention de M. [W] [J] :

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L911-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, au plus tard lors de l'introduction de son recours. Si, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article [16] 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative. Si, en cours d'instance, l'étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative.” .

Attendu en l’espèce qu’il est reproché à l’administration d’avoir omis d’informer le Tribunal Administratif du statut de retenu M. [W] [J] ; qu’il est allègue que cette carence aurait porté atteinte aux droits de l’intéressé pour défaut d’examen de son recours dans le délai prescrit de 15 jours;

Mais attendu que ce moyen de nullité aurait dû être soutenu in limine litis dès la première prolongation ou en cause d’appel à l’occasion de cette première prolongation ; que dès lors ce moyen ne saurait prospérer ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de l’absence de moyen de transport, qu’en l’espèce, la Division Nationale de l’Eloignement a été sollicitée dès le 22 juin 2025 aux fins de programmation d’un vol mais l’instruction en cours du recours contre la mesure d’éloignement a mis en échec les vols prévus les 1er, 8 et 21 juillet 2025, qu’un nouveau vol a été sollicité le 18 juillet 2025, mention étant faite de la présence au dossier d’un passeport tunisien en cours de validité, qu’il s’en suit que les diligences ont été accomplies ;

Attendu que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ou de coercition sur les autorités étrangères ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [16] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

PAR CES MOTIFS,