TJ 44109, 22 mai 2025, RG 25/01688
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
2ème chambre cab. B
Minute n°
Jugement du 22 Mai 2025
suite à une requête en rectification d’erreur matérielle (décision du 25 mars 2025 n° 23/02985)
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N° RG 25/01688 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NXVA
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[L], [W], [S] [U] épouse [N]
C/
[Y] [E], [P] [N]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Le 22 Mai 2025
Nous Godefroy du MESNIL du BUISSON, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nantes, assistée de Christine VILLEROT, Greffier,
Avons rendu le jugement dont suit la teneur,
ENTRE :
Madame [L], [W], [S] [U] épouse [N]
domiciliée : chez Monsieur et Madame [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Demandeur, comparant et plaidant par la SARL AVOCAT BROUARD-RENOU, avocats au barreau de NANTES - 301
ET :
Monsieur [Y] [E], [P] [N]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Défendeur, comparant et plaidant par la SELARL ARKAJURIS, avocats au barreau de NANTES- 186
Le 22 Mai 2025
CE + CCC : la SARL [6]
CE + CCC : la SELARL [5]
CCC : dossier x2
Faits - Procédure - Demandes et moyens des parties
Par jugement rendu le 25 mars 2025 (dossier du rôle n° 23/2985), le Juge aux affaires familiales de ce tribunal a prononcé le divorce de M. [Y] [N] et Mme [L] [U].
Par requête en date du 31 mars 2025 enregistrée au greffe le 1er avril 2025, Mme [L] [U], représentée par son avocat, a sollicité la rectification de la décision de justice précédemment rendue en ce que, dans le jugement, la mention : “Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 12 octobre 2023, le Juge aux affaires familiales a, en particulier :
- constaté que les époux résident séparément;
- attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage;”
est erronée, la jouissance du domicile conjugal ayant été attribuée à l’époux par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires précédemment rendue.
Sur demande du greffe par courrier en date du 13 mai 2025, M. [Y] [N], défendeur au principal et à la saisine en rectification d’erreur matérielle, invité à faire valoir ses observations éventuelles avant le 5 juin 2025, également représenté par son avocat a, par message adressé le 16 mai 2025 par le réseau privé virtuel des avocats (R.P.V.A.), déclaré s’associer à la demande.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales,
statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
sans débats et après en avoir délibéré,
Vu l’art. 462 du Code de procédure civile,
Ordonne que le jugement rendu
par le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de NANTES
le 25 mars 2025 (dossier du rôle n° 23/2985) sera rectifié en ce sens que,
à la page 2 du jugement, au 6è paragraphe débutant par :
“Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 12 octobre 2023”,
au second tiret,
à la mention :
“- attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal”,
sera substituée la mention :
“- attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal”.
Dit que mention de la présente décision rectificative et de son contenu sera portée sur la minute de ladite décision de justice et que les expéditions qui en seront délivrées seront rectifiées et notifiées en conséquence.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
En foi de quoi, la minute a été signée par le Juge aux affaires familiales et la Greffière.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal,
les jour, mois et an que dessus.
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, LA GREFFIÈRE,
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