TJ 44109, 30 mai 2025, RG 24/01726
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
2ème chambre cab. B
Minute n°
Jugement du 30 Mai 2025
suite à une requête en rectification d’erreur matérielle
(décision du 26 mars 2024 n° 22/01519
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N° RG 24/01726 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M5RH
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[T] [E]
C/
[X] [Y]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Le 30 Mai 2025
Nous Godefroy du MESNIL du BUISSON, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nantes, assisté de Christine VILLEROT, Greffier,
Avons rendu le jugement dont suit la teneur,
ENTRE :
Madame [T] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Demanderesse représentée par Me Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS, avocat au barreau de NANTES -318
ET :
Monsieur [X] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Défendeur non comparant ni représenté
Le 30 Mai 2025
CE + CCC : Me Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS
CE + CCC : M. [Y]
CCC : dossier x 4
Faits - Procédure - Demandes et moyens des parties
Par jugement réputé contradictoire rendu le 26 mars 2024 (dossier du rôle n° 22/1519), le Juge aux affaires familiales de ce tribunal a prononcé le divorce de [T] [E] ép. [Y] et [X] [Y].
Par requête en date du 5 avril 2024 enregistrée au greffe le 12 du même mois, Mme [T] [E] ép. [Y], représentée par son avocat, a sollicité la rectification de la décision de justice précédemment rendue en ce que, dans le jugement, l’année de naissance de l’épouse est indiquée comme étant le 26 septembre 1980 au lieu du 26 septembre 1986, la demanderesse précisant ne pouvoir transcrire le jugement de divorce précédemment rendu en raison de cette erreur matérielle.
Sur demande du greffe par courrier en date du 4 décembre 2024 qui lui a été directement adressé, l’époux défendeur au principal et à la saisine en rectification d’erreur matérielle, M. [X] [Y], invité à faire valoir ses observations éventuelles avant le 9 janvier 2025, n'a pas conclu par écrit sur cette demande.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales,
statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
sans débats et après en avoir délibéré,
Vu l’art. 462 du Code de procédure civile,
Ordonne que le jugement rendu
par le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de NANTES
le 26 mars 2024 (dossier du rôle n° 22/1519)
sera rectifié en ce sens que, à la première page du jugement,
dans le paragraphe débutant par “[T] [E]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (TUNISIE)”,
à la mention “1980”
sera substituée la mention : 1986.
Dit que mention de la présente décision rectificative et de son contenu sera portée sur la minute de ladite décision de justice et que les expéditions qui en seront délivrées seront rectifiées et notifiées en conséquence.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
En foi de quoi, la minute a été signée par le Juge aux affaires familiales et la Greffière.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal,
les jour, mois et an que dessus.
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, LA GREFFIÈRE,
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