TJ 44109, 13 mars 2025, RG 25/00354
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 10]
[Adresse 11]
[Localité 9]
2ème chambre cab. B
JUGEMENT
du 13 Mars 2025
Minute n°
N° RG 25/00354 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NK2F
[Y] [F]
[M] [O] épouse [F]
ET
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT
du 13 Mars 2025
┌─────────────────────────────────────────────────────
Juge aux affaires familiales :
Godefroy du MESNIL du BUISSON, Vice-Président
Greffier :
Baptiste SALLIO, Greffier
Débats en chambre du conseil à l’audience du 03 février 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 06 Mars 2025 prorogé au 13 Mars 2025
└─────────────────────────────────────────────────────
Entre :
[Y] [F]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Localité 7]
Comparant et plaidant par Me Gwennolé LE GOURIELLEC (SELARL A4), avocat au barreau de NANTES - 40
Et :
[M] [O] épouse [F]
née le [Date naissance 6] 2000 à [Localité 12] (TUNISIE)
[Adresse 4]
[Localité 8]
Comparant et plaidant par Me Aurélie MILLET, avocate au barreau de NANTES - 39
Le
CE + CCC Me LE GOURIELLEC
CE + CCC Me MILLET
Extrait exécutoire
CCC dossier
Faits - Procédure - Demandes et moyens des parties
[Y] [F] et [M] [O] se sont mariés devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 12] le [Date mariage 5] 2021, sans mention relative à l’existence préalable d’un contrat de mariage.
Un enfant actuellement mineur, [W] [F], né le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 10] (44), est issu de leur union.
Par requête conjointe à fins de divorce datée du 25 novembre 2024, enregistrée au greffe le 9 décembre 2024, les époux M. [Y] [F] et Mme [M] [O] ép. [F] ont saisi le Juge aux affaires familiales pour voir prononcer le divorce sur le fondement des art. 233 et 234 du Code civil par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, en matière d’affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Vu la requête conjointe en divorce en date du 25 novembre 2024,
Prononce le divorce
de [Y] [F] et [M] [O] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Ordonne que, en application de l’art. 1082 du Code de procédure civile, la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux détenus par un officier de l'état civil français, sur chacun des registres au vu, soit du dispositif du présent jugement, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’art. 1082 du Code de procédure civile.
Rappelle que, en application de l’article 265 du Code civil, sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux que les époux avaient pu se consentir mutuellement et ceux ne prenant effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints, ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux avaient pu s’accorder.
Homologue la convention de divorce présentée par les époux en date du 25 novembre 2024 et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire.
Dit que les entiers dépens de la procédure seront partagés par moitié entre les parties, en application de l’art. 1125 du Code de procédure civile à moins que leur convention n’en dispose autrement et ordonne le cas échéant leur recouvrement selon les modalités de l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait, jugé et prononcé
à l’audience du Juge aux affaires familiales,
les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi, la minute a été signée par le Juge et le Greffier.
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, LE GREFFIER,
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