TJ 62160, 19 juill. 2025, RG 25/03028

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/ 1078
Appel des causes le 19 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/03028 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JD7

Nous, Monsieur [J] [P] [W], Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame MAILLARD Bénédicte, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [U] [Y], interprète en langue géorgienne, serment préalablement prêté, intervenant par téléphone ;

En présence de Me Tarik EL ASSAAD, avocat du cabinet Actis substituant le cabinet Centaure représentant M. PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [H] [S]
de nationalité Géorgienne
né le 26 Mai 1985 à [Localité 3] (GEORGIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 16 juillet 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 16 juillet 2025 à 12 heures 45 .

Vu la requête de Monsieur [H] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 Juillet 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 18 Juillet 2025 à 19h23 ;

Par requête du 18 Juillet 2025 reçue au greffe à 09 heures 22, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pascale POUILLE DELDICQUE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

Mentionnons que l’association France Terre d’Asile a transmis par courriel du 19.07.25 à 10h31plusieurs pièces.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai travaillé légalement en France, je travaille pour les besoins de ma famille.

Me Pascale POUILLE DELDICQUE entendu en ses observations. La procédure est régulière, je ne soutiens aucun moyen et ne soutiens pas le recours. Monsieur déclare le 15/07 qu’il est en bonne santé, or le recours est basé sur son état de santé, les pièces communiquées ne sont pas traduites.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1]. Je prends acte du désistement de Monsieur s’agissant du recours.

MOTIFS

Aucun recours n’est soutenu, la procédure est régulière et l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS