TJ 42218, 20 juin 2025, RG 24/00620

Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00620 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQGH

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire

assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 14 Mars 2025

ENTRE :

Monsieur [G] [L] [C] [U] [F]
demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

ET :

Madame [T] [M]
demeurant [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT :

par défaut et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bail signé le 11 septembre 2020, Monsieur [F] [G] [L] a consenti à Madame [M] [T] la location d’un stationnement de type Box fermé situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Madame [M] [T] ne s’acquitte plus du loyer et des charges depuis plusieurs mois.

Par acte du 29 mai 2024, Monsieur [F] [G] [L] a fait délivrer à Madame [M] [T] un commandement de payer pour la somme de 649,86 euros.

Celui-ci étant resté sans effet, Monsieur [F] [G] [L] a assigné, par acte du 16 octobre 2024, Madame [M] [T] devant le Tribunal judiciaire sollicitant :

- le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers  ;
- d’ordonner l’expulsion de Madame [M] [T], ainsi que de tout occupant de son chef, du local à usage de garage sis [Adresse 3], dès que le délai légal sera expiré, et au besoin avec le concours de la force publique ;
- d’autoriser le demandeur à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix, aux frais de la défenderesse, et à ses risques et périls ;
- de condamner Madame [M] [T] au paiement de la somme de 973,86 euros au titre des loyers arrêtés au 30 septembre 2024, échéance de septembre 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2024 date du commandement, sur la somme de 649,86 euros, et à compter de la décision à venir pour le surplus ;
- de condamner Madame [M] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, subissant les augmentations légales, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à l’entière libération effective des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir ;
- de condamner Madame [M] [T] au paiement de la somme de 200,00 euros à titre de dommages et intérêt, du fait du simple retard dans le paiement des loyers, outre intérêt au taux légal à compter de la décision à venir ;
- de condamner Madame [M] [T] au paiement de la somme de 450,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légale à compter de la décision à venir ;
- de condamner Madame [M] [T] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, en ceux compris le coût du commandement de payer du 29 mai 2024, des formalités de saisine du conciliateur de justice, de l’assignation et de ses suites ;
- de rappeler que la décision à venir est exécutoire par provision de droit, la nature de l’affaire ne justifiant pas que l’exécution provisoire de droit soit écartée et ne risquant pas d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Les parties ont été invitées à comparaître le 14 mars 2025.

A l’audience, Monsieur [F] [G] [L] est présent en personne. Il confirme ses demandes et actualise sa créance à la somme de 1 307,46 eurois arrêtée au mois de mars 2025. Il précise que la locataire se sert toujours du garage à titre de garde-meuble.

Madame [M] [T], bien que régulièrement citée, n’est ni présente, ni représentée

.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de Madame [M] [T].

 Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

L’analyse des éléments comptables de la présente instance atteste qu’au jour du jugement, la dette locative demeure impayée et s’élève à 1 307,46 euros.

Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [F] [G] [L] aux fins de constat de résiliation du bail et d’expulsion.

Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Madame [M] [T] et de dire que faute d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est.

Monsieur [F] [G] [L] sera autorisé à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix, au frais de Madame [M] [T].

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, Monsieur [F] [G] [L] présente au tribunal un décompte établissant l'arriéré locatif à la somme de 1307,46 euros arrêté au mois de mars 2025.
La créance est établie tant dans son principe que dans son montant.
Il convient par conséquent de condamner Madame [M] [T] à payer la somme de 1307,46 euros outre intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2024 date du commandement, sur la somme de 649,86 euros, et à compter de la décision à venir pour le surplus

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation
L’occupation illicite des lieux par Madame [M] [T] cause manifestement et nécessairement un préjudice à Monsieur [F] [G] [L] qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Il y a donc lieu de condamner Madame [M] [T] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision. 

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».

En l'espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de Madame [M] [T].

Par conséquent, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par Monsieur [F] [G] [L] sera rejetée.

Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [M] [T] qui succombe, supportera les dépens de l’instance et sera condamnée à payer la somme de 400,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS