TJ 42218, 20 juin 2025, RG 24/00681

Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00681 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRCV

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire

assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 14 Mars 2025

ENTRE :

S.A. ALLIADE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M [I], muni d’un pouvoir

ET :

Monsieur [S] [O] [Y]
né le 08 Décembre 1969 à
demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

par défaut et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bail signé le 16 novembre 2, SA ALLIADE HABITAT consenti à [O] [Y] [S] location garage n°005 situé [Adresse 3] à [Localité 1].

Par acte du 12 juillet 2024, la SA ALLIADE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [O] [Y] [S] un commandement de payer les loyers pour la somme de 924,03 euros.

Celui-ci étant resté sans effet, la SA ALLIADE HABITAT a assigné, par acte du 11 octobre 2024, Monsieur [O] [Y] [S] devant le Tribunal judiciaire sollicitant :

- de constater la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et charges locatives, conformément à la clause résolutoire et, subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ;
- d’ordonner l’expulsion du garage de Monsieur [O] [Y] [S], ainsi que de tout occupant de son chef, et au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;
- de condamner Monsieur [O] [Y] [S] au paiement de la somme de 1041,50 euros au titre des loyers arrêtés au 30 septembre 2024, échéance du mois d’août 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du commandement, outre loyers et charges échues entre la date d’assignation et la date d’audience ;
- de condamner Monsieur [O] [Y] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient dû être payés si le contrat de location n’avait pas fait l’objet d’une résiliation, et ce, jusqu’au départ effectif ;
- de condamner Monsieur [O] [Y] [S] au paiement de la somme de 150,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner Monsieur [O] [Y] [S] aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de ses suites ;

Les parties ont été invitées à comparaître le 14 mars 2025.

A l’audience, ALLIADE HABITAT représenté, confirme ses demandes et actualise sa créance à la somme de 1281,62 euros arrêtée au 28 février 2025. Il précise que le dernier règlement remonte au 13 juillet 2022.

Monsieur [O] [Y] [S], bien que régulièrement cité, n’est ni présent, ni représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de Monsieur [O] [Y] [S].

 Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

L’analyse des éléments comptables de la présente instance atteste qu’au jour du jugement, la dette locative demeure impayée et s’élève à 1281,62 euros.

Il sera donc fait droit à la demande de ALLIADE HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail et d’expulsion.

Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [Y] [S] et de dire que faute d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, ALLIADE HABITAT présente au tribunal un décompte établissant l'arriéré locatif à la somme de 1281,62 euros arrêté au 28 février 2025.

La créance est établie tant dans son principe que dans son montant.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [O] [Y] [S] à payer la somme de 1281,62 euros outre intérêts au taux légal à compter du commandement, sur la somme de 924,03 euros, et à compter de la décision à venir pour le surplus

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation
L’occupation illicite des lieux par Monsieur [O] [Y] [S] cause manifestement et nécessairement un préjudice à ALLIADE HABITAT qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [O] [Y] [S] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision. 

Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [O] [Y] [S] qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

En revanche, l’équité commande de rejeter la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS