TJ 30189, 16 juill. 2025, RG 25/00618

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Adresse 11]
[Localité 4]

Minute N°

N° RG 25/00618 -

N° Portalis DBX2-W-B7J-K64H

Syndicat de copropriété
[Adresse 8] N° 494 265 531

C/

S.C.I. YT HABITAT. RCS [Localité 13] N° 912 636 016.

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025

DEMANDERESSE:

Syndicat de la copropriété [Adresse 7]
RCS N° 494 265 531
Syndicat dont le siège social est SDC [Adresse 10]
[Localité 4]
prise en la pesonne de son syndic en exercie le cabinet [K] IMMOBILIER SARL OG
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocats au barreau de NIMES

DEFENDERESSE:

S.C.I. YT HABITAT
RCS [Localité 13] N° 912 636 016
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :
Date des Débats : 14 mai 2025
Date du Délibéré : 16 juillet 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 16 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :
La S.C.I. YT HABITAT est propriétaire du lot n° 26 au 1er étage de l’immeuble situé dans la résidence [Adresse 9].
La S.C.I. YT HABITAT étant débitrice des charges de copropriété pour les exercices 2023, 2024 et 2025, elle a été mise en demeure, en date du 8 août 2024, d’avoir à payer la somme de 1 562,80 € au Syndicat des copropriétaires.
Une sommation de payer la somme de 1 960,54 € a été délivrée le 17 octobre 2024.
Aucun règlement n’étant intervenu, Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] et [Adresse 2] a assigné, en date du 25 février 2025, la S.C.I. YT HABITAT devant le Tribunal judiciaire de NIMES pour l'audience du 14 mai 2025, afin de voir :
condamner la S.C.I. YT HABITAT à payer :

- la somme de 3 039,23 € au titre des charges de copropriété dues,
- la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts,
- la somme de 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

A l’audience, le Syndicat de copropriétaires du [Adresse 6] et [Adresse 2], représenté, constate l’incompétence du Juge des contentieux de proximité.
En défense, la S.C.I. YT HABITAT est non comparante.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2025.

MOTIFS :
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée“.
En l’espèce, il sera fait droit à la demande,
Sur l’incompétence du Juge des contentieux de proximité :
Les articles 75 et 76 du Code de procédure civile dispose que :
Article 75 : “ S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.“Article 76 : “ Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.(…)“

En l’espèce, s’agissant d’un litige relatif au paiement des charges de copropriété, la compétence relève de la formation hors JCP, contentieux inférieurs à 10 000 € du Tribunal judiciaire de NIMES.

En conséquence, le Juge des contentieux de la protection se déclarera incompétent.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort : Se declare incompétent pour connaître du litige, RENVOIE la procédure devant le Tribunal judiciaire de Nimes contentieux inférieurs à 10 000 euros ainsi qu'une copie de la décision au greffe du Tribunal ; RESERVE les dépens.