TJ 67482, 6 juin 2025, RG 24/01321
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Texte de la décision
N° RG 24/01321 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDX2
PÔLE SOCIAL
Minute n° H25/00294
N° RG 24/01321 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDX2
Copie :
aux parties (ccc) par LRAR
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
du 06 Juin 2025
DÉBATS :
À l'audience de mise en état du 07 Mars 2025
ORDONNANCE :
- mise à disposition au greffe le 06 Juin 2025
- contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
- signée par Catherine TRIENBACH, statuant comme juge de la mise en état et par Margot MORALES, Greffier.
DEMANDEURS :
Madame [L] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
dispensée de comparaître
Monsieur [W] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
dispensé de comparaître
DÉFENDERESSE :
[6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Madame [X] [D] munie d’un pouvoir permanent
***
Vu la requête du 22 octobre 2024 présentée par M. [W] [H] et de Mme [L] [H] contre la [5] tendant à obtenir l’attribution d’une CMI mention priorité pour leur enfant [V] ;
Vu la décision de la [5] faisant droit à la demande présentée par M. [W] [H] et de Mme [L] [H] le 03 mars 2025 ;
Il en résulte que le recours est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état statuant par décision rendue publiquement, contradictoirement et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATE que le recours présenté par M. [W] [H] et de Mme [L] [H] est devenu sans objet ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Margot MORALES Catherine TRIENBACH
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