TJ 97411, 7 juill. 2025, RG 25/00302

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00302 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGMP

MINUTE N° :25/00188

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :
Mme [X] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SHLMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT EN RECTIFICATION
D’ERREUR MATERIELLE
DU 07 JUILLET 2025
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A. SHLMR, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro B 310 895 172
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Madame [R] [K], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Madame [C] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie BLONDEAUX,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

En application de l’article 462 du code de procédure civile, le juge a été saisi par simple requête et a statué sans audience;

DÉCISION :

Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

Vu le jugement n°24/00413 rendu le 17 février 2025 par le tribunal de proximité de Saint-Benoît,

Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle du demandeur reçue le 22 juillet 2025,

Vu l’absence d’audience,

Vu les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile,

MOTIFS

Attendu que l’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande, que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Attendu que le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Attendu que le jugement du 17 février 2025 présente une erreur matérielle sur la civilité du défendeur ;

Qu’il est fait mention à plusieurs reprises dans le chapeau, le corps ainsi que dans le dispositif du jugement de « Monsieur » au lieu de « Madame » pour désigner le locataire ;

Attendu que le jugement sus-visé sera en conséquence rectifié conformément à la requête;

PAR CES MOTIFS