TJ 93008, 24 juin 2025, RG 25/00527

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 25/00527 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YGJ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUIN 2025 MINUTE N° 25/01010

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Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 02 juin 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La Société 1001 VIES HABITAT,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971

ET :

Monsieur [R] [G],
demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 3 décembre 2020, la société 1001 VIES HABITAT a donné à bail à M. M. [R] [G] un emplacement de stationnement n° 5223080288, situé [Adresse 2].

Compte tenu d'un impayé persistant, la société 1001 VIES HABITAT a fait délivrer le 6 septembre 2024 à M. [R] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte du 5 mars 2025, la société 1001 VIES HABITAT a assigné en référé devant le président de ce tribunal M. [R] [G] pour :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ;Ordonner, si besoin avec le concours de la force publique et l'assistance de la force publique et d'un serrurier, l'expulsion de M. [R] [G] ainsi que tous occupants de son chef hors des lieux loués ;Condamner M. [R] [G] à lui payer à titre provisionnel :la somme de 2.549,87 euros au titre des échéances échues et impayées, terme de décembre 2024 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du 6 septembre 2024 ; une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmentée des charges, charges, jusqu'à la libération des lieux,Condamner M. [R] [G] à lui payer la somme de 390 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 6 septembre 2024.
À l'audience, la société 1001 VIES HABITAT sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Régulièrement assigné, M. [R] [G] n'a pas comparu.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

MOTIFS

Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

D'après l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, à savoir d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention et de payer le prix du bail aux termes convenus.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En l'espèce, le bail stipule que qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 6 septembre 2024 pour le paiement de la somme en principal de 367 euros.

Il résulte du décompte joint à l'assignation, arrêté au 20 janvier 2025, que ledit commandement est resté infructueux dans le délai d'un mois.

Par voie de conséquence, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois plus tard, soit le 21 février 2025. L'obligation de M. [R] [G] de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux de M. [R] [G] causant un préjudice à la société 1001 VIES HABITAT, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération des lieux, une indemnité d'occupation.

La partie défenderesse sera donc condamnée au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, jusqu'à la libération des lieux.

La société 1001 VIES HABITAT justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte arrêté au 20 janvier 2025, que M. [R] [G] reste lui devoir à cette date une somme de 2.549,87 euros (incluant loyers et indemnités d'occupation), échéance de décembre 2024 incluse.

M. [R] [G] sera condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 6 septembre 2024.

M. [R] [G], succombant, sera condamné aux dépens qui comprendront notamment les frais d'établissement du commandement de payer.

Enfin, l'équité commande d'allouer à la société 1001 VIES HABITAT la somme prévue au dispositif au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS