TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 25/03642
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
21 Juillet 2025
MINUTE : 25/873
RG N°: N° RG 25/03642 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27UU
Chambre 8/Section 1
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Siham MOURADI, Greffière.
DEMANDEUR
Madame [D] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS (toque 270)
ET
DEFENDEUR
S.A. 1001 VIES HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
comparante par écrit
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assisté de Siham MOURADI, Greffière.
L'affaire a été appelée le 21 Juillet 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Vu la requête de Madame [D] [Y] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 03 avril 2025,
Vu la convocation des parties à l’audience du 21 Juillet 2025,
A l’audience, Madame [D] [Y] s’est désistée de son instance.
En l’absence d’opposition de S.A. 1001 VIES HABITAT, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Madame [D] [Y] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Madame [D] [Y] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Madame [D] [Y] dans l’affaire l’opposant à S.A. 1001 VIES HABITAT,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Madame [D] [Y] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 21 Juillet 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Siham MOURADI Julie COSNARD
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