TJ 33063, 22 juill. 2025, RG 25/04259

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter,
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de la liquidation du régime matrimonial en application du règlement UE 2016/1103 du 24 juin 2016,
Vu la loi française applicable au régime matrimonial en vertu de la Convenion de la Haye du 14 mars 1978

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Madame [T] [G] [V] épouse [M] [P]
née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 12]

ET DE

Monsieur [W] [F] [M] [P]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (MEXIQUE)

qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 4] 2015 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (GIRONDE), avec un contrat de mariage reçu le 26 mai 2015 par Maître [Y] [J], Notaire à [Localité 8] .

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de dépôt de la requête en divorce.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom matrimonial.

Rejette toute autre demande.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES