TJ 13055, 22 mai 2025, RG 24/01189

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 1]

JUGEMENT N° 25/02280 du 22 Mai 2025

Numéro de recours : N° RG 24/01189 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4VBT

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme [12]
[Adresse 9]
[Localité 4]
[Localité 5]
comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’Aix en Provence

c/ DEFENDEUR
Monsieur [J] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant assisté de Maître Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocats au barreau d’Aix en Provence

DÉBATS : À l'audience publique du 20 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : MOLINO Patrick
AIDOUDI Soraya

La greffière lors des débats : VANDENHOECK Clémence,
La greffière lors du délibéré : DI GIACOMO Alexia,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 22 Mai 2025

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE

Le directeur de l’[Adresse 10] a décerné le 21 février 2023 une contrainte à l’encontre de M. [J] [L], signifiée le 23 février 2023, d’un montant de 521 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période du troisième trimestre 2023.

M. [J] [L] a formé opposition à cette contrainte devant la présente juridiction.

Elle a été appelée et retenue à l’audience du 20 mars 2025.

L’[11], représentée par son Conseil, se désiste de sa demande visant à la validation de la contrainte décernée en indiquant que le compte du cotisant a été régularisé et sollicite sa condamnation au paiement des frais d'huissier résultant de la contrainte et des dépens de l’instance.

M. [J] [L], représentée par son Conseil, s’oppose à sa condamnation aux dépens et demande la condamnation de l'[Adresse 10] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le Tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition

Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la Commission de recours amiable, et reconnue fondée par ladite Commission, l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du Tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du Tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit Tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le Tribunal.

En l'espèce, M. [J] [L] a formé opposition soit dans le respect du délai de quinze jours imparti

L'opposition sera déclarée recevable.

Sur le désistement et les frais d'instance

En application de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Et selon l’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Il y a donc lieu de constater le désistement d’instance de l’[11].

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de M. [J] [L] et la demande de l'opposant au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS