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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 75056, 22 juill. 2025, RG 23/10798


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Date
22/07/2025
Numéro
23/10798
Lieu / cour
tj75056
Chambre
6ème chambre 1ère section
Type
other
Id
687fd7ad249b152198e7f02d

Texte de la décision

105,894 caractères · tronqué Afficher l’intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 23/10798
N° Portalis 352J-W-B7H-C2VDQ

N° MINUTE :

Assignation du :
23 juin 2020

JUGEMENT
rendu le 22 Juillet 2025
DEMANDERESSES

S.A.R.L. EFG RESTAURATION
61, rue Meslay
75003 PARIS

Société PINOU CAPITAL
10, Place Vendôme
75001 PARIS

représentées par Maître James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0149

DÉFENDERESSES

Société AGENCE FRANÇAISE DE RÉNOVATION
10, Allée Christophe Colomb
93270 SEVRAN

défaillant

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès-qualité d’assureur de la société AH ATELIER D’ARCHITECTURE
189, Boulevard Malesherbes
75017 PARIS

S.A.S. AH ATELIER D’ARCHITECTURE
37 rue François Arago
93100 MONTREUIL

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

Décision du 22 Juillet 2025
6ème chambre 1ère section
N° RG 23/10798 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VDQ

Société SMABTP, ès-qualité d’assureur de la société AFR (AGENCE FRANCAISE DE RENOVATION)
8, rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1172

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-présidente
Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 30 Avril 2025 tenue en audience publique devant Madame SEGALEN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

Signé par Madame Céline MECHIN, Présidente, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société PINOU CAPITAL est propriétaire de locaux commerciaux situés 140, rue Mouffetard à PARIS (75005) donnés à bail à la société EFG RESTAURATION, suivant bail commercial ayant pris effet le 6 avril 2018.

La société EFG RESTAURATION a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, des travaux de rénovation et d’aménagement de ces locaux.

Sont intervenues aux opérations :
- la société AH ATELIER D’ARCHITECTURE, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité de maître d’œuvre, suivant contrat d’architecte pour travaux sur existants en date du 7 décembre 2018 ;
- la société AGENCE FRANCAISE DE RENOVATION (AFR), assurée auprès de la SMABTP, pour la réalisation des travaux suivant bons de commande n°1 et 3 en date des 15 février et 3 avril 2019.

L’ouverture du restaurant est intervenue le 26 avril 2019.

Le 23 octobre 2019, la société EFG RESTAURATION a fait constater par huissier des malfaçons et désordres affectant les lieux puis les a dénoncés à la société AFR.

Par ordonnance du 7 janvier 2020, le juge des référés, saisi par la société EFG RESTAURATION, a ordonné une expertise confiée à Monsieur [S] [G].

Par ordonnance du 10 juillet 2020, le juge des référés a notamment étendu la mission de l’expert aux désordres affectant l’auvent ou la marquise de l’immeuble et enjoint, sous astreinte, la SAS AH ATELIER D’ARCHITECTURE à produire le procès-verbal de réception avec réserves.

L’expert a rendu son rapport en juillet 2022.

Par exploits d’huissier délivrés le 23 juin 2020, la société EFG RESTAURATION et la société PINOU CAPITAL ont assigné, au fond, la société AH ARCHITECTURE et son assureur, la MAF, et la société AFR et son assureur, la SMABTP.

Par ordonnance du 30 janvier 2023, le juge de la mise en état a radié l’affaire du rôle pour défaut de diligence des parties. L’affaire a été réinscrite au rôle après notification, le 21 août 2023, des conclusions des demandeurs.

Par dernières conclusions signifiées à l'EURL AGENCE FRANCAISE DE RENOVATION par acte de commissaire de justice délivré le 4 décembre 2023, la société EFG RESTAURATION et la société PINOU CAPITAL sollicitent du tribunal de :

« Vu les articles 373 et 374 du code de procédure civile,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, notamment l’article 1792-6 du Code civil,
Vu les articles 1103 et 1231-1 et suivants du Code civil,
Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances,
Vu les pièces communiquées,

Il est demandé au Tribunal de :

RETABLIR L'FFAIRE AU RÔLE au besoin la REINSCRIRE au rôle du tribunal sous le N° RG 20/05549,

DECLARER les sociétés PINOU CAPITAL et EFG RESTAURATION recevables et bien fondées dans l’ensemble de leurs demandes,

CONSTATER la réception tacite et PRONONCER à tout le moins la réception judiciaire au 30 avril 2019,

CONDAMNER in solidum ou à tout le moins solidairement les sociétés AFR, AH ATELIER D’ARCHITECTURE ainsi que les Compagnies MAF et SMABTP à payer solidairement aux sociétés PINOU CAPITAL et EFG RESTAURATION une somme indemnitaire de 72.379,22 € en réparation des préjudices matériels subis du fait des désordres, vices, malfaçons, non façons, non réalisation de la terrasse, non-conformités et tout autre dommage constaté affectant l’ouvrage, cette somme étant assortie des intérêts légaux à la date du 23 juin 2020,

CONDAMNER in solidum les sociétés AFR, AH ATELIER D’ARCHITECTURE ainsi que les Compagnies MAF et SMABTP à payer solidairement aux sociétés PINOU CAPITAL et EFG RESTAURATION une somme indemnitaire de 116.359,18€ à titre de réparation des préjudices non matériels subis du fait des désordres, vices, malfaçons, non-conformités affectant l’ouvrage, non façons, non réalisation de la terrasse et tout autre dommage constaté affectant l'ouvrage, cette somme étant assortie des intérêts légaux à la date du 23 juin 2020,

CONDAMNER la sociétés AFR à payer aux sociétés PINOU CAPITAL et EFG RESTAURATION la somme de 2.544,06€ à titre de pénalités de retard,

CONDAMNER in solidum les sociétés AFR, AH ATELIER D’ARCHITECTURE ainsi que les Compagnies MAF et SMABTP à payer solidairement aux sociétés PINOU CAPITAL et EFG RESTAURATION une somme de 35 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civil, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de l’expertise judiciaire,

CONFIRMER l’exécution provisoire de la décision à intervenir »

Par dernières conclusions en réponse récapitulatives n°3, notifiées par la voie électronique le 1er octobre 2024, mais non signifiées à la société AFR, la société EFG RESTAURATION et la société PINOU CAPITAL sollicitent du tribunal de :

« Vu les articles 373 et 374 du code de procédure civile,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, notamment les articles 1792-3 et 1792-6 du Code civil,
Vu les articles 1103 et 1231-1 et suivants du Code civil,
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu le devoir de conseil du maître d'oeuvre,
Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances,
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces communiquées,

Il est demandé au Tribunal de :

DECLARER les sociétés PINOU CAPITAL et EFG RESTAURATION recevables et bien fondées dans l’ensemble de leurs demandes,

A TITRE PRINCIPAL,

CONSTATER la réception tacite et PRONONCER à tout le moins la réception judiciaire à la date du 30 avril 2019,

CONDAMNER in solidum ou à tout le moins solidairement les sociétés AFR, AH ATELIER D’ARCHITECTURE ainsi que les Compagnies MAF et SMABTP à payer solidairement aux sociétés PINOU CAPITAL et EFG RESTAURATION une somme indemnitaire de 73.111,82 € en réparation des préjudices matériels subis du fait des désordres, vices, malfaçons, non façons, non réalisation de la terrasse, non-conformités et tout autre dommage constaté affectant l’ouvrage, cette somme étant assortie des intérêts légaux à la date du 23 juin 2020,

CONDAMNER in solidum et à tout le moins solidairement, les sociétés AFR, AH ATELIER D’ARCHITECTURE ainsi que les Compagnies MAF et SMABTP à payer à la société EFG RESTAURATION une somme indemnitaire de 116.359,18€ à titre de réparation des préjudices non matériels subis du fait des désordres, vices, malfaçons, non-conformités affectant l’ouvrage, non façons, non réalisation de la terrasse et tout autre dommage constaté affectant l'ouvrage, cette somme étant assortie des intérêts légaux à la date du 23 juin 2020,

CONDAMNER la sociétés AFR à payer à la société EFG RESTAURATION la somme de 2.544,06€ à titre de pénalités de retard,

A TITRE SUBSIDIAIRE, DES LORS QUE LE CARACTERE DECENNAL DES DESORDRES NE SERAIT PAS RETENU, COMPTE TENU DES MANQUEMENTS DE LA SOCIETE AH ARCHITECTURE AU TITRE DE SON DEVOIR DE CONSEIL,

CONDAMNER in solidum ou à tout le moins solidairement AH ATELIER D’ARCHITECTURE ainsi que la société MAF à payer solidairement aux sociétés PINOU CAPITAL et EFG RESTAURATION une somme indemnitaire de 73.111,82 € en réparation des préjudices matériels subis du fait des désordres, vices, malfaçons, non façons, non réalisation de la terrasse, non-conformités et tout autre dommage constaté affectant l’ouvrage, cette somme étant assortie des intérêts légaux à la date du 23 juin 2020,

CONDAMNER in solidum et à tout le moins solidairement, la société AH ATELIER D’ARCHITECTURE et la société MAF à payer à la société EFG RESTAURATION une somme indemnitaire de 116.359,18 € à titre de réparation des préjudices non matériels subis du fait des désordres, vices, malfaçons, non-conformités affectant l’ouvrage, non façons, non réalisation de la terrasse et tout autre dommage constaté affectant l'ouvrage, cette somme étant assortie des intérêts légaux à la date du 23 juin 2020,

A TITRE SUBSIDIAIRE, DES LORS QUE LE TRIBUNAL RETIENT L'ABSENCE DE GARANTIE OBLIGATOIRE DE LA SMABTP A L'EGARD de AFR, AU TITRE DU CONTRAT C50613F8631000/003 156469/13, COMPTE TENU DES MANQUEMENTS DE LA SOCIETE AH ARCHITECTURE AU TITRE DE SON DEVOIR DE CONSEIL,

CONDAMNER in solidum ou à tout le moins solidairement AH ATELIER D’ARCHITECTURE ainsi que la société MAF à payer solidairement aux sociétés PINOU CAPITAL et EFG RESTAURATION une somme indemnitaire de 73.111,82 € en réparation des préjudices matériels subis du fait des désordres, vices, malfaçons, non façons, non réalisation de la terrasse, non-conformités et tout autre dommage constaté affectant l’ouvrage, cette somme étant assortie des intérêts légaux à la date du 23 juin 2020,

CONDAMNER in solidum et à tout le moins solidairement, la société AH ATELIER D’ARCHITECTURE et la société MAF à payer à la société EFG RESTAURATION une somme indemnitaire de 116.359,18 € à titre de réparation des préjudices non matériels subis du fait des désordres, vices, malfaçons, non-conformités affectant l’ouvrage, non façons, non réalisation de la terrasse et tout autre dommage constaté affectant l'ouvrage, cette somme étant assortie des intérêts légaux à la date du 23 juin 2020,

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER in solidum les sociétés AFR, AH ATELIER D’ARCHITECTURE ainsi que les Compagnies MAF et SMABTP à payer à la société EFG RESTAURATION la somme de 10.535,57 € au titre des frais d'expertise.

CONDAMNER in solidum les sociétés AFR, AH ATELIER D’ARCHITECTURE ainsi que les Compagnies MAF et SMABTP à payer solidairement aux sociétés PINOU CAPITAL et EFG RESTAURATION une somme de 35.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de l’expertise judiciaire,

CONFIRMER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».

Par dernières conclusions récapitulatives n°1, notifiées par la voie électronique le 28 août 2024, la SMABTP, mais non signifiées à la société AFR, sollicite du tribunal de :

« Vu le rapport de Monsieur [G],
Vu les articles 1792 et suivants, 1103, 1231-1, 1240 et suivants du Code Civil,
Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances,
Vu les pièces versées aux débats,

A TITRE PRINCIPAL,
- DEBOUTER la société EFG RESTAURATION et PINOU CAPITAL et tout concluant de toutes demandes dirigées contre la SMABTP, assureur de AFR,
- JUGER que la SMABTP n’est pas l’assureur de AFR à la date des travaux, pas plus qu’à la date de la signature du bail commercial pour les locaux litigieux,
- JUGER à titre subsidiaire qu’en l’absence de réception, les garanties de la SMABTP ne sont pas mobilisables, et que la réception judiciaire si elle venait à être prononcée, malgré le contexte développé dans les motifs, serait nécessairement assortie de réserves pour tous les griefs allégués, réserves non garanties par la police de la SMABTP,
- JUGER enfin que la SMABTP ne garantit pas les désordres qui ne sont pas de nature décennale, comme c’est le cas de l’espèce,
Partant,
- METTRE HORS DE CAUSE la SMABTP,

A TITRE SUBSIDIAIRE,
- JUGER mal fondées les demandes matérielles et immatérielles des sociétés EFG RESTAURATION et PINOU CAPITAL, comme non justifiées,
- JUGER en tout état de cause que le Tribunal ne saurait entrer en voie de condamnation au-delà des sommes validées par Monsieur [G] dans son rapport,
- CONDAMNER in solidum la société AH ATELIER D’ARCHITECTURE et la MAF à relever et garantir la SMABTP de toutes condamnations,
- JUGER la SMABTP recevable et bien fondée à opposer les limites de garantie prévues à sa police que sont notamment les franchises et plafonds,
- DEBOUTER tout contestant de toutes demandes plus amples ou contraires dirigées contre la SMABTP,
- REJETER l’exécution provisoire sur les demandes des sociétés EFG RESTAURATION et PINOU CAPITAL,
CONDAMNER in solidum les société EFG RESTAURATION et PINOU CAPITAL et tout succombant à payer à la SMABTP 3.000 € au titre de l’’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Séverine CARDONEL de la SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, en application de l’article 699 du même Code ».

Par conclusions signifiées par actes de commissaire de justice le 6 octobre 2023, à l'EURL AGENCE FRANCAISE DE RENOVATION, la SASU AH ATELIER D'ARCHITECTURE et la MAF sollicitent du tribunal de :

« Il est demandé au tribunal de bien vouloir
Vu les articles 1104, 1231-1 et 1792 du Code civil,
DEBOUTER les sociétés PINOU CAPITAL et EFG RESTAURATION et toute autre partie de leurs demandes de condamnation formées à l’encontre de la société AH ATELIER D’ARCHITECTURE et de la MAF ;
? Subsidiairement, CONDAMNER solidairement la société AFR (AGENCE France DE RENOVATION) et la SMABTP à garantir la société AH ATELIER D’ARCHITECTURE et la MAF de toute condamnation prononcée à leur encontre ;
? CONDAMNER les sociétés PINOU CAPITAL et EFG RESTAURATION à payer la somme de 6.908 € TTC à la société AH ATELIER D’ARCHITECTURE ;
? Très subsidiairement, APPLIQUER les termes et limites de la police souscrite par la société AH ATELIER D’ARCHITECTURE auprès de la MAF avec notamment l’opposabilité de la franchise pour toute condamnation prononcée sur un fondement autre que décennal ;
? CONDAMNER les sociétés PINOU CAPITAL et EFG RESTAURATION et toute autre partie perdante à payer à la société à la MAF la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
? CONDAMNER les sociétés PINOU CAPITAL et EFG RESTAURATION et toute autre partie perdante aux entiers dépens ».

Par dernières conclusions récapitulatives, notifiées par la voie électronique le 15 avril 2024, mais non signifiées à la société AFR, la société AH – ATELIER D’ARCHITECTURE et la MAF sollicitent du tribunal de :

« Vu les articles 1104, 1231-1 et 1792 du Code civil,

DEBOUTER les sociétés SMABTP, PINOU CAPITAL et EFG RESTAURATION et toute autre partie de leurs demandes de condamnation formées à l’encontre de la société AH ATELIER D’ARCHITECTURE et de la MAF ;

Subsidiairement, CONDAMNER solidairement la société AFR (AGENCE France DE RENOVATION) et la SMABTP à garantir la société AH ATELIER D’ARCHITECTURE et la MAF de toute condamnation prononcée à leur encontre ;

Subsidiairement, LIMITER les condamnations aux sommes retenues par l’expert dans son rapport, et notamment celle la société AH ATELIER D’ARCHITECTURE à la somme de 5.340 €;

CONDAMNER les sociétés PINOU CAPITAL et EFG RESTAURATION à payer la somme de 6.908 € TTC à la société AH ATELIER D’ARCHITECTURE ;

Très subsidiairement, APPLIQUER les termes et limites de la police souscrite par la société AH ATELIER D’ARCHITECTURE auprès de la MAF avec notamment l’opposabilité de la franchise pour toute condamnation prononcée sur un fondement autre que décennal ;

CONDAMNER les sociétés PINOU CAPITAL et EFG RESTAURATION et toute autre partie perdante à payer à la société à la MAF la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER les sociétés PINOU CAPITAL et EFG RESTAURATION et toute autre partie perdante aux entiers dépens ».

La société AFR n’a pas constitué avocat et est défaillante à la présente instance.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 6 janvier 2025 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie du 30 avril 2025.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.

I- SUR LA PROCEDURE

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient donc de vérifier la régularité et le bien fondé des demandes formées à l'encontre de la société AFR.

En l'espèce, l'assignation a été délivrée à Monsieur [B] [D], père du gérant de la SARL AGENCE FRANCAISE DE RENOVATION, trouvé au domicile de la société.

Aux termes de l'article 68 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.

Aux termes de l'article 766 du code de procédure civile, les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies.

A défaut de constitution d'avocat de l'une des parties, les conclusions doivent être notifiées à cette dernière par voie de signification, faute de quoi elles lui sont inopposables.

La SASU AH ATELIER D'ARCHITECTURE, la MAF, la société EFG RESTAURATION et la société PINOU CAPITAL qui forment des demandes à l'encontre de la société AFR ne justifient pas lui avoir fait signifier leurs dernières conclusions.

La SASU AH ATELIER D'ARCHITECTURE et la MAF ont signifié leurs conclusions à la société AFR le 6 octobre 2023 et la société EFG RESTAURATION et la société PINOU CAPITAL, le 4 décembre 2023.

Les demandes qu'elles forment à l'encontre de la société AFR, au delà de celles formées dans ces dernières écritures, lui sont donc inopposables.

II- SUR LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS ET LA GARANTIE DES ASSUREURS

1/ Sur la réception

Les sociétés EFG RESTAURATION et PINOU CAPITAL sollicitent le constat de la réception tacite des travaux, ou à défaut le prononcé de la réception judiciaire de ceux-ci, au 30 avril 2019.

La SMABTP sollicite le débouté du constat de la réception tacite au 30 avril 2019 et, à titre subsidiaire, le prononcé de la réception au 30 avril 2019 avec pour réserves les griefs allégués et étudiés par l'expert judiciaire.

La société AH ATELIER D'ARCHECTURE et la MAF se prévalent dans le corps de leurs écritures, sans en former la demande dans le dispositif de leurs conclusions, d'une réception tacite à l'ouverture du restaurant, intervenue le 26 avril 2019, valant prise de possession des lieux par le maître d'ouvrage, ou, à défaut, du prononcé de la réception judiciaire à cette date.

Aux termes de l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement.
Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

En l'espèce, il n'est contesté par aucune des parties que le procès-verbal de réception du 30 avril 2019, qui n'est pas signé par le maître d'ouvrage, ne peut valoir réception expresse des travaux par celui-ci.

Sur la réception tacite

Il résulte des textes susvisés et de la jurisprudence que la réception amiable des travaux peut être expresse ou tacite, pourvu dans ce cas qu'elle révèle une volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage, pouvant être caractérisée par la prise de possession et le payement de la quasi-totalité des travaux.

En l'espèce, il est acquis que le restaurant a ouvert et repris son fonctionnement à compter du 26 avril 2019, établissant ainsi une prise de possession des lieux par le maître d'ouvrage à cette date. Toutefois, ni les demandeurs, ni le maître d’œuvre et son assureur n'allèguent ni n'établissent que la quasi-totalité des travaux a été réglée par le maître d'ouvrage à cette date.

A l'inverse il résulte du tableau récapitulatif des sommes réglées et restant dues, dressé par l'expert en page 128 de son rapport, qu'au 5 mars 2021 :
la somme de 49.774,14€ avait été réglée par le maître d'ouvrage en payement du devis du 15 février 2019 d'un montant de 55.305,72€ TTC correspondant aux travaux extérieurs ;
la somme de 10.380€ avait été réglée par le maître d'ouvrage en payement du devis du 3 avril 2018 d'un montant de 20.760€ TTC correspondant aux travaux intérieurs.

Il en résulte que la quasi-totalité des travaux n'a pas été payée par le maître d'ouvrage au 5 mars 2021, ni, a fortiori, au 26 avril 2019.

Par ailleurs, le procès-verbal de réception du 30 avril 2019, qui n'est pas signé par le maître d'ouvrage, ne peut valoir réception tacite des travaux par celui-ci.

En conséquence, les parties sont déboutées de leur demande de constat de réception tacite des travaux au 26 avril et 30 avril 2019.

Sur la réception judiciaire

Lorsqu'elle est demandée, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu et elle peut être assortie de réserves. Ces réserves correspondent aux désordres dont il est établi qu'ils étaient alors apparents pour le maître de l'ouvrage (Civ. 3e, 30 janv. 2025, n° 23-13.369).

En l'espèce, la prise de possession des lieux, le 26 avril 2019, par le maître d'ouvrage, qui y exerce depuis cette date son activité de restauration, et le procès-verbal de réception du 30 avril 2019, dressé par le maître d’œuvre et signé par la société AFR le 9 mai 2019, constatant la réception des travaux avec réserve avec effet en date du 23 avril 2019 permettent d'établir qu'au 30 avril 2019 les travaux étaient en état d'être reçus.

Le fait que la terrasse extérieure, pourtant prévue au devis, n'ait pas été réalisée par la société AFR ne peut faire obstacle à cette réception judiciaire car le devis mentionnait, pour la réalisation de la terrasse, que les parties étaient « en attente de l'accord administrative (sic) fourni par la maîtrise d'oeuvre » dont il est acquis qu'il n'est jamais intervenu.

Par ailleurs, la présence de désordres, dont la plupart se sont manifestés après la réalisation des travaux, est sans incidence sur l'appréciation de la réception judiciaire.

Le fait que le maître d’œuvre ait indiqué dans son courrier du 6 mai 2019 que les travaux des deux marchés étaient loin d'être terminés à cette date n'est pas non plus de nature à faire obstacle à la réception judiciaire alors que le maître d’œuvre a lui même signé un procès-verbal de réception des travaux le 30 avril 2019 avec effet au 23 avril 2019.

S'il ressort du procès-verbal de réception des travaux dressé par le maître d’œuvre qu'il correspondrait aux « travaux complémentaires » du restaurant (p.1) puis à « la réception finale des travaux d'aménagement du la cuisine de maison de la Poutine » (sic) (p.2), il demeure que la liste des non-façons ou des malfaçons dressée le 6 mai 2019 par le maître d’œuvre concerne l'ensemble des travaux réalisés par la société AFR. En outre, il ressort du compte-rendu de chantier en date du 14 juin 2019 que l'objet de la réunion était de constater l'état des levées des réserves des travaux réalisés par AFR, sans que le maître d’œuvre ne distingue les travaux de la devanture et de l'auvent et ceux de la rénovation intérieure du restaurant et de la cuisine (pièce 10 du MOE et de la MAF). Il en résulte que, contrairement à ce qu'allègue la SMABTP, le procès-verbal de réception signé par le maître d’œuvre concernait bien l'ensemble des travaux réalisés par la société AFR.

Le fait que dans son courrier du 7 novembre 2019, le maître d'ouvrage indique qu'il aurait accepté d'accorder un délai jusqu'au 15 août 2019 à la société AFR pour la finalisation des travaux n'est pas incompatible avec une réception au 30 avril 2019, point de départ du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement prévue justement pour permettre à l'entrepreneur de finaliser ses travaux et de remédier aux éventuels désordres signalés dans ce délai.

Enfin, la SMABTP ne peut utilement arguer que le maître d'ouvrage aurait refusé au 23 avril 2019 de signer le procès-verbal de réception dressé par le maître d’œuvre alors qu'il est relevé par l'expert et confirmé par le maître d'ouvrage que celui-ci n'a pas été informé de l'établissement de ce document.

*

S'agissant des réserves, la SMABTP sollicite que la réception, prononcée judiciairement, soit assortie des réserves correspondant à l'ensemble des griefs allégués par le maître d'ouvrage.

Néanmoins, la réception judiciaire ne peut être assortie que des réserves apparentes, pour le maître d'ouvrage, à la date de la réception.

En conséquence, il convient de retenir que les désordres apparents au 30 avril 2019 ont fait l'objet d'une réserve.

L'expert ne se prononçant pas sur le caractère apparent ou non des désordres, malfaçons et non-façons au 30 avril 2019, il convient d'analyser, pour chaque désordre, si celui-ci était, au moment de la réception, manifestement apparent pour le maître d'ouvrage.

2/ Sur la nature des désordres, leur origine et leur caractère caché ou apparent à la réception

Afin de se prononcer sur la responsabilité des constructeurs, il convient de vérifier, en premier lieu, si les désordres allégués sont établis dans leur matérialité, étaient apparents ou cachés à la réception et s'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou portent atteinte à sa solidité.

A cet égard, il est indiqué que le fait que l'expert ne se soit pas prononcé sur la gravité décennale des désordres n'est pas de nature à l'exclure. Il appartient au tribunal, qui n'est pas lié par les constatations et les conclusions de l'expert, d'analyser, à la lumière des écritures des parties et des pièces produites aux débats, la nature de chacun des désordres.

a- Sur les désordres affectant la devanture et l'auvent

Sur les désordres affectant les portes type « accordéon »

En pages 27 et 29 de son rapport, l'expert constate des infiltrations d'eau par et sous les portes de type « accordéon », en devanture du restaurant. Il précise que l'eau coule sur le sol intérieur et semble passer sous le seuil aluminium des portes.

L'huissier de justice, diligenté par le maître d'ouvrage, a également constaté, le 23 octobre 2019, des écoulements d'eau, à l'intérieur du restaurant, s'infiltrant sous les pieds des deux portes principales lorsqu'un seau d'eau était jeté sur la porte fenêtre de la vitrine fermée.

Le maître d'ouvrage a précisé à l'huissier de justice que lorsque la mairie de Paris procède au nettoyage des trottoirs et de la surface de la terrasse, l'eau projetée par les nettoyeurs s'infiltre sous les pieds des portes-fenêtres sur rue et inonde l'intérieur du restaurant.

Ce désordre, tenant en des infiltrations régulières mais discontinues, survenant notamment lors du nettoyage des rues par les services de la ville de Paris n'étaient pas apparents au moment de la réception.

L'expert relève que les portes défaillantes sont dues à un défaut de conception et de mise en œuvre. Il note que ces portes, faites en panneaux de chêne épais et en vitrage, sont excessivement lourdes et assemblées entre elles par des paumelles aux visseries trop courtes. l'huissier de justice a également constaté un léger frottement au sol de la première double-porte lors de l'ouverture et un arrachement au niveau du gond de pied ainsi qu'une fente au niveau du gond et de la paumelle.

Ces désordres portent atteinte au clos du bâtiment et conduisent à des inondations à l’intérieur de la salle du restaurant, qui a vocation a accueillir du public dans des conditions d’hygiène particulièrement exigeantes, et rendent ainsi l'ouvrage impropre à sa destination.

En conséquence, ces désordres sont de nature décennale.

Sur l’absence de fermeture de la porte d'entrée

En page 30 de son rapport l'expert constate que la porte d'entrée ne se referme pas, le joint défaillant, qui n'est pas logé dans une réservation mais seulement maintenu par de petites pointes, bloque sa fermeture malgré un ferme-porte.

L’huissier de justice, diligenté par le maître d'ouvrage, a également constaté, le 23 octobre 2019, que la porte principale d'accès au restaurant est une porte en bois avec oculus vitré. Celle-ci, lorsqu'on lâche la porte de l'intérieur du restaurant, est stoppée dans sa course par le joint extérieur.

Ce désordres n'a pas été évoqué par le maître d’œuvre dans son courrier du 6 mai 2019.

Aucun élément ne permet d'établir que ce désordre, tenant en une impossibilité de fermer la porte du restaurant en raison de la défaillance du joint, était apparent au moment de la réception pour le maître d'ouvrage alors qu'un tel désordre a pu se révéler à l'usage par un décollement progressif du joint.

Ce désordre, empêchant la fermeture de l'entrée du restaurant donnant sur la voie publique, porte atteinte au clos du bâtiment et rend ainsi l'ouvrage impropre à sa destination.

En conséquence, ce désordre est de nature décennale.

Sur les malfaçons sur la devanture en bois avec des ondulations et déformations

L'expert constate les malfaçons sur la devanture en bois avec des ondulations et déformations de celle-ci en partie haute ,qui a dû être consolidée compte tenu de la déformation et la rupture de certaines vis (pp 31, 35 et 37 du rapport), des ouvertures dans le bois des angles des moulures fixées sur les panneaux de la devanture (pp 32 et 33), un gonflement de l'habillage des tableaux de porte (p.34) et un décollement des plinthes en laiton (P.39).

L'huissier de justice, diligenté par le maître d'ouvrage, a également constaté, le 23 octobre 2019, que le bandeau accueillant l'enseigne sur le coffrage en bois gondole et forme des vagues sur toute la largeur de la devanture, que des disjointements sont visibles sur l'ensemble des moulures ainsi que des décollements des baguettes de la devanture et d'un cache métallique en pied.

L’expert explique ces désordres par des malfaçons dans la pose des panneaux bois tenant en :
des tasseaux trop espacés ;
une pose à un emplacement où une fuite était apparente ;
un contact du bois avec le sol facilitant la prise d'humidité ;
l'absence d'espace libre entre les panneaux pour absorber le gonflement du bois lors de la prise d'humidité ;
un maillage trop large des supports des panneaux, ne permettant pas de les tenir et de limiter leur déformation ;
un bois inadapté utilisé pour les tasseaux ;
des calages inadéquats ;
des vis trop courtes au regard de l’épaisseur des panneaux pour les fixer.

Ces désordres n'ont pas été évoqués par le maître d’œuvre dans son courrier du 6 mai 2019 qui relevait seulement une absence de finition des corniches et des moulures, une absence d'installation de l'arrêt pompier sur la façade, une absence de plaques de bas de porte et de serrure de la porte.

Il résulte des constatations de l'expert que les gondolements sont notamment en lien avec la prise d'humidité du bois, favorisée par son contact au sol et l'emplacement des panneaux sous une fuite ancienne. Cette prise d'humidité du bois s'est donc faite sur un temps long, établissant ainsi que les désordres n'étaient pas apparents au moment de la réception alors que les panneaux venaient d'être installés. Par ailleurs, contrairement à ce qu'allèguent le maître d’œuvre et son assureur ainsi que la SMABTP, qui se borne à reprendre les écritures de ces derniers, il ne ressort pas du compte-rendu de chantier du 14 juin 2019 que le maître d’œuvre aurait relevé des infiltrations d'eau par les portes accordéons. En tout état de cause, ce compte-rendu est postérieur à la date de réception judiciaire de l'ouvrage.

L'expert indique que « la façade de la devanture et les portes qui y sont rattachées doivent être remplacées pour être fonctionnelles et supprimer également le caractère dangereux de cet ouvrage ». Il ressort en effet des constatations de l'expert que le gondolement des panneaux et leur fixation aux tasseaux par des vis trop courtes conduisent à un risque de chute de ces panneaux en chêne massif. L'expert note (p.35) que la partie haute a dû être consolidée avant expertise en raison de la déformation et de la rupture de certaines vis. Or, des personnes sont susceptibles de stationner sous cette devanture de restaurant recevant du public. En conséquence ces désordres présentent un risque pour la sécurité des personnes et rendent ainsi l'ouvrage impropre à sa destination.

Ces désordres sont donc de nature décennale.

Sur le décollement de l'habillage de l'auvent

En page 40, l’expert a relevé lors du constat du 24 janvier 2020 que l'habillage de l'auvent, consistant en des plaques d’aluminium, présente des signes de décollement, les plaques et leur fixation devant en urgence être vérifiées et consolidées « compte tenu de la dangerosité qu’elles présentent ».

Le maître d’œuvre indiquait dans son courrier du 6 mai 2019 qu'il manquait l'habillage en alu plié sur la totalité de l’auvent (en sous-face et sur les côtés) ce dont on peut déduire que cet habillage a été installé après la réception des travaux.

L'huissier de justice, diligenté par le maître d'ouvrage, a constaté, le 23 octobre 2019, que l'auvent est constitué par une structure supérieure coffrée dans laquelle s'encastrent des panneaux. Toutefois, il n'a pas fait état de décollement de ces panneaux.

Il en résulte que les désordres affectant l'habillage en aluminium posé après la réception des travaux se sont manifestés nécessairement après celle-ci et n'étaient pas apparents à la réception.

Il ressort des constatations de l'expert que le décollement des panneaux d'aluminium conduit à un risque de chute de ceux-ci. Or, des personnes étant susceptibles de stationner sous cet auvent, et le restaurant étant destiné à accueillir du public devant nécessairement passer sous le auvent, ces désordres présentent un risque pour leur sécurité et rendent ainsi l'ouvrage impropre à sa destination.

Ces désordres sont donc de nature décennale.

b- Sur les désordres affectant les travaux intérieurs

Sur les taches des banquettes

En page 17 de son rapport, l'expert constate que les dossiers des banquettes situées au fond du restaurant ont été tachés par de la colle, dommage qui a été reconnu par l’entreprise comme lui étant imputable.

Ces taches avaient également été constatées le 23 octobre 2019 par l'huissier de justice diligenté par le maître d'ouvrage.

Ces désordres purement esthétiques étaient apparents au moment de la réception, puisque les taches auraient été faites au cours des travaux.

Il y a donc lieu de dire que ces désordres, apparents pour le maître d'ouvrage au moment de la réception, ont fait l'objet d'une réserve.

Sur le dysfonctionnement de la porte de la cuisine

En pages 20 et 23 de son rapport l'expert a relevé que la porte de la cuisine ne fonctionne pas, que le procès-verbal de classement incendie n'a pas été fourni, qu'un réglage reste à faire et que l’habillage INOX est trop court à droite et absent à gauche. Toutefois, l'expert ne précise pas en quoi la porte de la cuisine ne fonctionnerait pas ni quel réglage serait à faire.

L'huissier de justice, diligenté par le maître d'ouvrage, a constaté le 23 octobre 2019 que la porte d'accès aux cuisines est une porte en bois plein, avec un oculus et des joints plastiques. En laissant la porte chuter de sa propre course, celle-ci est freinée et s'arrête à environ 3cm du bâti dormant gauche. Le maître d'ouvrage indiquait à l'huissier de justice que s'agissant d'une porte « coupe feu » celle-ci n'était pas aux normes.

Il ressort de la liste des réserves dressées par le maître d’œuvre le 6 mai 2019 que « la porte de la cuisine n'a pas été livrée et doit être conforme aux normes CF ½ H + Oculus ».

Il en résulte que ce désordre n'était pas visible pour le maître d'ouvrage à la réception puisque la porte de la cuisine n'était pas posée. Cette absence de pose n'est pas démentie par les plannings du chantier des 9 et 17 avril 2019 qui mentionnent « mise aux normes portes coupe-feu avec oculus » puis « 2 semaines de livraison » dans le dernier planning.

Cette porte devant être coupe-feu, les désordres tenant à son impossibilité de fermeture complète rendent l'ouvrage impropre à sa destination puisqu'il l'expose ainsi que le public qu'il reçoit à un risque de propagation, en salle, d'un incendie susceptible de survenir en cuisine, ou inversement.

En conséquence, ces désordres sont de nature décennale.

Sur la finition des papiers peints

L'expert constate en page 24 de son rapport des accords inesthétiques du papier peint en partie basse aux angles saillants, avec des traces de colle.

L'huissier de justice, diligenté par le maître d'ouvrage, a également constaté le 23 octobre 2019 que le faux plafond est équipé d'un coffrage recouvert d'un papier-peint patchwork dont les lés au niveau des arrêtes inférieures sont irréguliers et dépassent du parement dudit coffrage en se décollant légèrement, notamment sur le ressaut gauche avant la poutre et dans l'angle rentrant du ressaut.

Ces désordres purement esthétiques étaient manifestement apparents au moment de la réception. Il y a donc lieu de dire que ces désordres, apparents pour le maître d'ouvrage au moment de la réception, ont fait l'objet d'une réserve.

Sur les portes saloon

En page 26 de son rapport l'expert constate que les portes saloon qui mènent à la cuisine sont arrachées. Il précise que les tasseaux en place laissent présager un mode de fixation trop fragile pour une utilisation intensive d'un bar professionnel.

L'huissier de justice, diligenté par le maître d'ouvrage, a également constaté que seul un vantail des portes saloon était visible le 23 octobre 2019. L'huissier observe, sur la droite, une baguette peinte, accolée à la tête de retour de mur, humide en pied, et une trace de gond. Le maître d'ouvrage a précisé à l'huissier de justice que la deuxième porte avait été arrachée.

Il ressort de la liste des réserves dressées par le maître d’œuvre le 6 mai 2019 que « la porte en bois va et vient en zone cuisine d'envois est manquante », le terme de « porte » et non de « vantail » laissant supposer que les deux vantaux étaient manquants.

Il en résulte que ce désordre, tenant à la fragilité des portes saloon, n'était pas visible à la réception puisque ces portes n'étaient pas encore posées. En tout état de cause, il ressort des constatations de l'expert que le désordre s'est manifesté après utilisation des portes saloon qui étaient trop fragiles au regard de l'activité du restaurant. Cette constatation est corroborée par le fait qu'un seul vantail de ces portes saloon était présent lors des constatations de l'huissier de justice du 23 octobre 2019 et que les deux vantaux avaient disparu au moment du rapport d'expertise. Elle n'est pas démentie par les plannings de chantier des 9 et 17 avril 2019.

Ce désordre ne porte pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destination.

Sur l'absence de filet anti-volatiles

L'huissier de justice, diligenté par le maître d'ouvrage, a constaté le 23 octobre 2019 la présence d'un filet fixé entre les deux rives de l'auvent qui laisse un joint vide d'environ 10cm à 15cm de largeur sur toute la longueur de l'avancée dudit panneau. Le maître d'ouvrage a indiqué à l'huissier de justice que ces joints vides laissent un chemin pour les pigeons qui peuvent s'introduire à l'intérieur occasionnant des désordres importants.

L'expert indique que le traitement de l'auvent aurait dû être conçu pour que les pigeons ne puissent pas y nicher, sans préciser à quel titre cette obligation aurait été imposée aux constructeurs (réglementation, DTU, etc). Par ailleurs, le bon de commande ne prévoyait pas la pose d'un filet anti-volatile.

Il en résulte que la matérialité d'un désordre, d'une malfaçon ou d'une non-façon à ce titre n'est pas établie.

c- Sur l'absence de réalisation de la terrasse

Il ressort du devis du 15 février 2019, que celui-ci prévoyait la réalisation d'une terrasse fermée démontable avec une structure en acier et un vitrage pour un montant de 14.080€ HT. Le devis mentionnait pour ces travaux « en attente de l'accord administrative (sic) fourni par la maîtrise d'oeuvre ».

Il résulte du rapport d'expertise et du procès-verbal de constatation de l'huissier de justice en date du 23 octobre 2019 que cette terrasse n'a pas été réalisée.

Dans ses dernières écritures le maître d'ouvrage indique que l'autorisation requise n'a pas été délivrée. Il en résulte que la condition d'exécution de ces travaux tenant à la délivrance d'une autorisation administrative ne s'est pas réalisée et que la construction de cette terrasse aurait été, en l'absence d'autorisation administrative, constitutive d'un désordre.

Dès lors, cette non-façon ne constitue pas un désordre.

Néanmoins, l'absence de réalisation de cette terrasse constitue une moins-value pour laquelle la société EFG est fondée à réclamer le remboursement de la somme qu'elle a réglé à ce titre.

3/ Sur les retards d'exécution des travaux

Il ressort du bon de commande du 3 avril 2019, accepté le 8 avril 2019, que les travaux de rénovation intérieure devaient être achevés dans un délai de 10 jours ouvrés, soit une fin de travaux prévue au 22 avril 2019.

Il ressort du bon de commande du 15 février 2019, accepté le 16 février 2019, que les travaux de la devanture devaient être achevés dans un délai de 6 à 7 semaines ouvrées, soit une fin de travaux prévue au 25 avril 2019, en retenant 7 semaines ouvrées.

Il est rappelé qu'un jour « ouvré » exclu les dimanches ainsi que les jours de fermeture des entreprises concernées.

Toutefois, ni l'expert, ni les parties, ne précisent :
- si le caractère ouvré s'applique au restaurant, maître d'ouvrage, ou à l'entrepreneur ;
- quels sont les jours ouvrés dans ces entreprises.

En l'absence de ces éléments, il convient donc de retrancher, pour le décompte des jours de retard, deux jours par semaine, au titre des jours non ouvrés, ainsi qu'il est classiquement pratiqué dans les entreprises (samedi/dimanche ou dimanche/lundi)

La réception étant intervenue au 30 avril 2019, il y a lieu de constater que les travaux de rénovation intérieure ont été livrés avec 8 jours de retard et les travaux de la devanture avec 5 jours de retard.

4/ Sur la responsabilité de la société AFR et la garantie de la SMABTP

a- Sur la garantie de parfait achèvement

Aux termes de l'article 1792-6 alinéa 2 du code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Il en résulte que le maître d'ouvrage ne peut, en l'absence de mise en demeure préalable et infructueuse, solliciter que les travaux de reprise exécutés par une autre entreprise soient mis à la charge de l'entrepreneur défaillant.

En l'espèce, par courrier recommandé en date du 7 novembre 2019, soit au cours de l'année suivant la réception, la société EFG a notifié à la société AFR le procès-verbal de constatations par huissier de justice en date du 23 octobre 2019 et lui a signalé les désordres affectant les portes accordéons, la porte d'entrée du restaurant et la devanture et des taches sur la banquette, un mauvais fonctionnement de la porte de la cuisine, une mauvaise finition des papiers peints, la fragilité des portes saloon et les intrusions de volatiles dans l'auvent.

Aucun grief n'était évoqué quant à l'effondrement des panneaux de l'auvent, qui n'avait pas été constaté par l'huissier de justice le 23 octobre 2019.

Le maître d'ouvrage a indiqué, dans ce courrier, que :
- la société KITCHEN'BOX était intervenue le 25 octobre 2019 pour poser en urgence des tasseaux pour empêcher l'affaiblissement de la devanture au niveau de la porte d'entrée ;
- la société FD Rénovation-Conception était intervenue le 1er novembre 2019 pour sécuriser toute la partie gauche de la devanture.

Par ce courrier la société EFG a également notifié à la société AFR la résiliation du contrat qui les liait et l'a mise en demeure de « prendre en charge le remboursement des frais engagés par EFG RESTAURATION pour palier aux malfaçons constatées et travaux non finalisés, la restitution du trop plein (sic) perçu sur le règlement du devis n°001 du 15/02/2019 et la prise en charge de la réfection complète de la devanture par une autre entreprise sélectionnée par nos soins ».

Les demandeurs ne produisent aucun courrier antérieur par lequel le maître d'ouvrage aurait signalé à la société AFR ces désordres et mis en demeure le constructeur de les réparer en exécution de sa garantie de parfait achèvement.

En l'absence de mise en demeure préalable et infructueuse de reprendre les désordres, les demandeurs ne peuvent solliciter la condamnation de la société AFR sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.

En conséquence, ils sont déboutés de leur demande sur ce fondement.

b- Sur la garantie décennale

Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.

Sur les désordres affectant la devanture

En l'espèce, les désordres affectant la devanture et notamment le mauvais fonctionnement des portes accordéons et de la porte d'entrée, les ondulations et déformations des panneaux de bois et le décollement de l'habillage de l'auvent ayant été considérés comme de nature décennale, ils sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale de la société AFR dès lors qu'un lien d'imputabilité entre ces dommages et l'activité de cette entreprise est établi.

Il ressort du devis accepté du 15 février 2019 que la société AFR était chargée de réaliser les portes accordéons, la porte d'entrée et l'habillage en bois de la devanture. Les désordres constatés sur ces installations sont donc imputables aux travaux réalisés par la société AFR.

La SMABTP fait valoir que dans son courrier du 7 novembre 2019, le maître d'ouvrage évoque plusieurs reprises en urgence réalisées par des artisans sur la devanture de l'immeuble. Toutefois ce courrier n'évoque que des travaux aux fins de renforcer et de sécuriser la devanture intervenus les 25 octobre et 1er novembre 2019.

La société KITCHEN'BOX atteste effectivement être intervenue en urgence le 25 octobre 2019 afin de déposer des tasseaux pour empêcher l'affaissement de la devanture du restaurant Maison de la Poutine sans facturation de la part de l'entreprise (p. 14 des demandeurs). Par ailleurs une facture de la société FD RENOVATION CONCEPTION en date du 21 novembre 2019 confirme la réalisation de travaux de découpe et de fixation de deux panneaux et d'une mise en sécurité des deux façades découpées du restaurant (p. 26 des demandeurs).

Néanmoins, les désordres important

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