Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/10798
TJ 75056, 22 juill. 2025, RG 23/10798
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/10798 N° Portalis 352J-W-B7H-C2VDQ N° MINUTE : Assignation du : 23 juin 2020 JUGEMENT rendu le 22 Juillet 2025 DEMANDERESSES S.A.R.L. EFG RESTAURATION 61, rue Meslay 7
-
cc Déchéance n° 23-10.798
Cass., 11 janv. 2024, n° 23-10.798
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 23-10.798 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la caisse de Crédit mutuel de Carnac et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel, la SAS Hannotin avocats
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles