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max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/10798

    TJ 75056, 22 juill. 2025, RG 23/10798

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/10798 N° Portalis 352J-W-B7H-C2VDQ N° MINUTE : Assignation du : 23 juin 2020 JUGEMENT rendu le 22 Juillet 2025 DEMANDERESSES S.A.R.L. EFG RESTAURATION 61, rue Meslay 7

    Lire la décision → Vérifier la source 687fd7ad249b152198e7f02d
  • cc Déchéance n° 23-10.798

    Cass., 11 janv. 2024, n° 23-10.798

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 23-10.798 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la caisse de Crédit mutuel de Carnac et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel, la SAS Hannotin avocats

    Lire la décision → Vérifier la source 659f9e6d3328fa00087a2855

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