TJ 25388, 23 juin 2025, RG 24/00561
Vérifier : TJ 25388, 23 juin 2025, RG 24/00561 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n° : 25/00171
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Chambre de la famille
Affaire N° RG 24/00561 - N° Portalis DBXR-W-B7I-DYYG
[F] [M]
c/ [Y] [H] épouse [M]
JUGEMENT
du 23 JUIN 2025
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [F] [M]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3351 du 21/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
représenté par Me Olivier GAUTHIER, avocat au barreau de MONTBELIARD
PARTIE DEFENDERESSE
Madame [Y] [H] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires Familiales : Marion COUTURIER
Greffière: Anaïs VALLET
DÉBATS :
A l’audience non publique du 12 Mai 2025l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2025 par mise à disposition ;
JUGEMENT :
Réputé Contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par Marion COUTURIER, Juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Besançon, déléguée par ordonnance en date du 1er avril 2025 au tribunal judiciaire de Montbéliard en qualité de Juge aux affaires familiales, assistée de Anaïs VALLET, Greffière, à l’audience du 23 Juin 2025.
Minute n° : 25/00171
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
DIT que la juridiction française est compétente ;
DIT que la loi française est applicable au litige ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
DEBOUTE M. [M] [F] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
REJETTE les demandes subséquentes formées par M. [M] [F] ;
CONDAMNE M. [M] [F] aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.