TJ 25388, 4 juill. 2025, RG 25/00246

Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

M. [D] [E], [V], [C] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7] ([Localité 6]),

et de

Mme [O] [P], [K], [J], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 7] ([Localité 6]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2006, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ([Localité 6]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 14 mars 2025 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [O] [P] et M. [D] [E] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;

RAPPELLE l’exercice conjoint de l'autorité parentale sur l’enfant mineur ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur en alternance au domicile de chacun des parents, selon les modalités suivantes et à défaut de meilleur accord entre les parents, :

* en période d’école : du vendredi des semaines impaires sortie des classes au vendredi des semaines paires sortie des classes chez la mère, inversement pour le père,

* selon la même alternance pendant les vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 9] et de Noël,

* pendant les vacances d’été : la première et la troisième quinzaines chez le père et la deuxième et quatrième quinzaines chez la mère les années impaires, inversement les années paire,

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les frais découlant de la période d’accueil des enfants seront pris en charge par chacune des parties, en outre, les frais scolaires, notamment d’établissements privés, d’études supérieures, de dépenses parascolaires telles que voyages, sorties culturelles et scolaires, frais d’activités de loisirs approuvés par les titulaires de l’autorité parentale, les frais de permis de conduire, de santé non remboursés seront partagées par moitié entre les parents ;

CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses frais et dépens ;

DIT que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Besançon, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 4 juillet 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES