TJ 40192, 21 juill. 2025, RG 25/00319

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

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cabinet de M. [X]
juge charge du contenteux des soins psychiatriques sans consentement

MINUTE N° 25 / 303

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(L.3211-12 et suivants du CSP)

N° RG 25/00319 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSGI
Mme [H] [O] [C]

Nous, M. Thierry GUILHEN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Mont De Marsan, siégeant en qualité de juge chargé du contentieux des soins psychiatres sans consentement, assisté de Emma LE BERRIGAUD, greffier,

avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l’objet :

Madame [H] [O] [C]
née le 05 Mai 1993 à [Localité 1]
hospitalisé(e) au C H S [3] à [Localité 2]

Vu les dispositions de l’article L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;

Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 16/07/2025 et les pièces qui y sont annexées ;

Vu le certificat médical initial du Docteur [K] en date du 11/07/2025 ;

Vu le certificat médical de 24 h du Docteur [Y] en date du 12/07/2025 ;

Vu le certificat médical de 72h du Docteur [T] en date du 14/07/2025 ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du 18/07/2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ;

Vu l’audition de ce jour de Madame [H] [O] [C] assisté(e) de Me Alexandra GIUROVICH, avocat désigné d’office ;

Vu les pièces du dossier ;

MOTIFS

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure:
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3

3° Avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le juge des libertés et de la détention lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision.

Il appartient au juge des libertés et de la détention de vérifier la régularité de la procédure d'hospitalisation et notamment que les certificats médicaux produits permettent de caractériser la nécessité d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur de l'établissement, au regard des conditions fixées par l'article L 3212-1 précité.

ATTENDU que Madame [H] [O] [C] a été hospitalisé(e) au Centre Hospitalier Spécialisé [3] de [Localité 2] le 11/07/2025 ;

QUE l’avis du Docteur [J], psychiatre, en date du 16/07/2025, conclut au maintien des soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète.

Que lors de l’audience de ce jour, Madame [H] [O] [C] déclare notamment que ...............

Qu’il résulte des éléments médicaux que Madame [H] [O] [C] a été hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [3] de [Localité 2] le 11/07/2025 aux motifs notamment suivants : Entretien en roumain, langue maternelle de la patiente. Le discours est accéléré, jusqu'à logorrhée, riche, avec des divagations, un relâchement des idées, elle tient de propos délirants spontanément à thème de sorcellerie, mystique, grandeur et chance à mécanisme interprétatif, intuitif, imaginatif, probablement hallucinatoire, avec participation affective majeure. L'humeur est exaltée, labile, elle dit passer de larmes au rires sans transition ni raison compréhensible. Le sommeil est perturbé depuis long temps, probablement depuis plus d'un mois. Appétit diminué avec perte de poids rapportée par la patiente et confirmée par l'entourage. La patiente dit avoir pensée à se suicider récemment, elle voulait aller dans la forêt à côté de la maison et se pendre, mais Dieu l'avait empêchait. La patiente dit se souvenir de tout, avec des ecmnésies. Ce jour elle a tapé sa fille, celle ci a du appeler les gendarmes pour calmer la situation. Les gendarmes leur ont conseillé de l'amener chez le médecin. Son état de santé présente un risque grave d'atteinte à son intégrité. Ses troubles rendant impossible son consentement, Madame [C] [H] [O] doit, en raison de l'urgence de la situation, être admis(e) en soins psychiatriques à la demande d'un tiers à l'Hôpital de [Localité 2], conformément à l'article L.3212.3 du Code de Santé Publique (loi du 5 juillet 2011) ;

Que le dernier avis médical du 16/07/2025 du Docteur [J], psychiatre à l’établissement d’accueil, note que : Patiente hospitalisée dans un contexte de décompensation maniaque délirante. Ce jour, lors de l'examen du dossier de la patiente, il n'y a pas de changement clinique notable, depuis le dernier certificat médical (72h), à part une légère amélioration au niveau du sommeil. La patiente présente une anosognosie totale de son trouble et la prise des traitements reste fluctuante à ce jour. En conséquence, les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet sauf avis médical contraire préconisant la levée de l'hospitalisation complète ;
ATTENDU en conséquence qu’il résulte des pièces médicales que Madame [H] [O] [C] présente des troubles psychiques qui rendent impossible son consentement et imposent des soins sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète ;

ATTENDU par ailleurs qu’en l'espèce, l'ensemble des pièces produites et en particulier les décisions du directeur d'établissement hospitalier, les notifications de droits, les certificats et avis médicaux permettent de constater la régularité de la procédure ;

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de dire que l’hospitalisation complète dont Madame [H] [O] [C] peut se poursuivre ;

PAR CES MOTIFS statuant après débats en audience publique

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