TJ 78646, 10 juill. 2025, RG 25/00223
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
10 Juillet 2025
N° RG 25/00223 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYIT
AFFAIRE : [Z] [M] C/ S.A.S. NJH
DEMANDERESSE
Madame [Z] [M], née le 22 mai 1948 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 1])
ayant pour avocat Me François Perrault, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 393
DEFENDERESSE
S.A.S. NJH, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 849 486 105, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 12 février 2025 ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A.S. NJH.
La défenderesse non constituée n’ayant présenté aucune défense ni aucune fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire.
Il convient donc en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de Madame [Z] [M] par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de Madame [Z] [M] ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 25/00223 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYIT ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [Z] [M].
Prononcé le DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Romane Boutemy Gaële François-Hary
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