TJ 77284, 16 juill. 2025, RG 25/00362

Min N° 25/00605
N° RG 25/00362 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2IO

S.C.I. LES TROIS CHATEAUX

C/
M. [D] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 16 juillet 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. LES TROIS CHATEAUX
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Gilles DE BIASI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. LEUTHEREAU Noel
Greffier : Mme DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 09 avril 2025

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Gilles DE BIASI

Copie délivrée
le :
à : Monsieur [D] [J]

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 11 mars 2023, ayant pris effet le même jour, la S.C.I. LES TROIS CHÂTEAUX a donné à bail à M. [D] [J] un logement situé [Adresse 3], à [Localité 4], pour un loyer mensuel initial de 524 euros, des provisions mensuelles sur charges de 20 euros, outre un dépôt de garantie de 524 euros.

Invoquant des impayés, la S.C.I. LES TROIS CHÂTEAUX a, par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2024, fait signifier à M. [D] [J] un commandement d’avoir à payer la somme de 1 177,04 euros, dont 1 088,01 euros au titre des loyers et charges impayés d'avril à juillet 2024, et d'avoir à justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs.

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2025, la S.C.I. LES TROIS CHÂTEAUX a fait assigner M. [D] [J] à l’audience du 09 avril 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins, sous le bénéfice de résiliation du bail, d'expulsion et de condamnation au paiement.

Lors de l'audience du 09 avril 2025, la S.C.I. LES TROIS CHÂTEAUX, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes d'expulsion et des demandes en découlant, à la suite du départ du locataire en janvier 2025. Elle déclare ne maintenir que ses demandes suivantes, actualisant la dette locative :
- condamner M. [D] [J] à lui payer la somme de 3 090,97 euros selon décompte arrêté 07 avril 2025, échéance de janvier 2025 incluse, au titre de la dette locative ;
- condamner M. [D] [J] à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le cout du commandement de payer du 26 juillet 2024.

M. [D] [J] ne comparaît pas ni n'est représenté.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2025, prorogé au 16 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la qualification de la décision et la non-comparution du défendeur

L'article 473 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En outre, l'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, bien que régulièrement assigné à étude, M. [D] [J] n'était ni présent ni représenté lors de l'audience. La présente décision n'étant pas susceptible d'appel, elle sera dès lors rendue par défaut.

Par ailleurs, il sera fait application des dispositions de l'article 472 susmentionnées.

2. Sur la demande en paiement au titre de la dette locative

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1728 du même code repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

L'article 24 de la même loi prévoit que « le juge peut vérifier tout élément constitutif de la dette locative ».

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l'espèce, le bail signé le 11 mars 2023, le commandement de payer délivré le 26 juillet 2024 et le décompte de la créance actualisé 07 avril 2025, démontrent l'existence d'une dette locative de M. [D] [J] à l'égard de la bailleresse.

Le décompte produit tient compte des sommes versées par le locataire, est calculé au prorata de la durée d'occupation et en est déduit le dépôt de garantie. Il fait ainsi apparaître, au 07 avril 2025, échéance de janvier 2025 incluse, une dette locative de 3 090,97 euros.

Dans ces conditions, il convient de condamner M. [D] [J] à payer à la S.C.I. LES TROIS CHÂTEAUX la somme de 3 702 euros au titre de la dette locative arrêtée au 07 avril 2025, échéance de janvier 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, à défaut de demande contraire de la bailleresse, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

3. Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner M. [D] [J] aux dépens de l'instance, en ce compris le cout du commandement de payer du 26 juillet 2025, la dette locative étant justifiée à cette date.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la S.C.I. LES TROIS CHÂTEAUX les frais irrépétibles exposés dans le cadre de cette instance. Il convient donc de condamner M. [D] [J] à payer à la S.C.I. LES TROIS CHÂTEAUX la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aucun élément ne s’y opposant et en application de l'article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS