TJ 77284, 22 juill. 2025, RG 25/02869

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 22 Juillet 2025
Dossier N° RG 25/02869

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 02 juillet 2024 rendu par la 23ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de PARIS prononçant à l’encontre de M. [E] [S] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 16 juillet 2025 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [E] [S], notifiée à l’intéressé le 18 juillet 2025 à 10h42 ;

Vu le recours de M. [E] [S], né le 16 Août 1987 à ZARZIS ( TUNISIE), de nationalité Tunisienne daté du 21 juillet 2025, reçu et enregistré le 21 juillet 2025 à 11h52 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 21 juillet 2025 , reçue et enregistrée le 21 juillet 2025 à 09h57, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [E] [S], né le 16 Août 1987 à [Localité 17] ( TUNISIE), de nationalité Tunisienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

- Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;
- Me ZERAD (cabinet TOMASI), avocat représentant le PRÉFET DE L’ESSONNE ;
- M. [E] [S] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [E] [S] enregistré sous le N° RG 25/02869 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG 25/02870 ;

SUR LE MOYEN TIRE DE L’ABSENCE DE REGISTRE ACTUALISE ET LA RECEVABILITÉ DE LA REQUETE

Attendu qu’à l’audience, le conseil du retenu a entendu se désister du moyen tiré de l’absence de registre actualisé.

Le conseil du Préfet de l’Essonne n’a émis aucune observation quant au désistement.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

A l’audience, le conseil a indiqué se désister du recours formé contre l’arrêté portant placement en rétention administrative.

Le conseil du Préfet de l’Essonne n’a émis aucune observation quant au désistement.

SUR LE FOND

Attendu que le conseil du retenu sollicite le rejet de la requête préfectorale plaidant l’absence de diligence accomplie par l’administration faisant valoir qu’aucune saisine consulaire effective n’a été réalisée depuis le placement en rétention administrative de M. [E] [S],

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet;

La jurisprudence consacre à cet effet, l’obligation pour l’administration de saisir de façon effective les autorités consulaires idoines au plus tard le premier jour ouvrable suivant le placement en rétention administrative (Cass, Civ1 9 novembre 2016 n°15-28.793) ; l’effectivité de la saisine suppose pour l’administration de démontrer qu’elle a effectivement pris contact avec les autorités consulaires concernées, ce qui implique la production d’éléments probants tels qu’un courriel ou tout autre justificatif en ce sens.

En l’espèce, il est constant que figure au dossier de la procédure un courrier à destination du consul de Tunisie, toutefois aucune preuve d’envoi n’est produite étant observé que les échanges postérieurs sont réalisés entre les interlocuteurs internes à l’administration ; qu’en outre aucun élément postérieur à ladite saisine querellée provenant du consulat de Tunisie ne vient étayer une quelconque saisine ;

Attendu dans ces conditions qu’il y a lieu de considérer que les autorités consulaires n’ont pas été saisies de façon effective, la requête préfectorale ne saurait donc être accueillie favorablement ;

PAR CES MOTIFS,