TJ 44109, 22 juill. 2025, RG 24/03072

SG

LE 22 JUILLET 2025

Minute n°

N° RG 24/03072 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBZW

S.D.C. [O] [Adresse 9] représenté par son Syndic la SARL SEVRE ET LOIRE IMMOBILIER

C/

[C] [Z]
[D] [Z]

Demande en paiement des charges ou des contributions

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT - 9

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]

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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du VINGT DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 29 AVRIL 2025.

Prononcé du jugement fixé au 22 JUILLET 2025.

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.D.C. [Adresse 7] [Adresse 4] représenté par son Syndic la SARL SEVRE ET LOIRE IMMOBILIER, domiciliée : chez Syndic SARL SEVRE ET LOIRE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 2]

Madame [D] [Z], demeurant [Adresse 2]

DEFENDEURS.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Monsieur [C] [Z] et Madame [D] [Z] sont propriétaires des lots de copropriété n°43 et 45 dans l’immeuble dénommé “[Adresse 8]” situé [Adresse 6] [Localité 11] [Adresse 13].

Par actes de commissaire de justice délivrés le 11 juin 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES, représenté par son syndic, la S.A.R.L. SEVRE ET LOIRE IMMOBILIER, a fait assigner Monsieur [C] [Z] et Madame [D] [Z] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir :

- Condamner in solidum Monsieur [C] [Z] et Madame [D] [Z] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 8]”, [Adresse 3] la somme de 22.298,37 euros en principal avec intérêts de droit au taux légal à compter du 09 août 2023, date de la mise en demeure ;
- Condamner in solidum Monsieur [C] [Z] et Madame [D] [Z] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 8]”, [Adresse 3] la somme de 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner in solidum Monsieur [C] [Z] et Madame [D] [Z] en tous les dépens ;
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Monsieur [C] [Z] et Madame [D] [Z], cités par dépôt à l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, n’ont pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES, il est renvoyé à l’exploit introductif d’instance visé ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 27 février 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 29 avril 2025. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 22 juillet 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Sur les charges de copropriété

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire.

En l’espèce, les procès-verbaux d’assemblée générale des copropriétaires des 13 décembre 2021, 06 décembre 2022 et 09 novembre 2023 démontrent que les comptes et les budgets prévisionnels de la copropriété ont été approuvés.

Par ailleurs, les pièces produites aux débats et notamment, l’édition de compte établi par le syndic de copropriété, ainsi que les différents comptes de charges, provisions et appels de fonds pris en application des assemblées générales des copropriétaires, font état d’un montant de 22.298,37 euros dû par Monsieur [C] [Z] et Madame [D] [Z] au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er janvier 2024.

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES justifie ainsi du bien-fondé de sa demande en paiement.

Monsieur [C] [Z] et Madame [D] [Z] n’ont pas comparu pour contester la somme réclamée ou pour apporter la preuve de versements qui n’auraient pas été pris en considération.

En conséquence, Monsieur [C] [Z] et Madame [D] [Z] seront solidairement condamnés à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES la somme de 22.298,37 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er janvier 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 11 juin 2024 conformément à l’article 1231-6 du code civil.

Sur les dommages et intérêts

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l'espèce, la carence persistante de Monsieur [C] [Z] et Madame [D] [Z] a nécessairement causé au syndicat des copropriétaires de l’immeuble pour lequel le paiement des charges constitue les seules ressources, un préjudice distinct du simple retard dans le paiement, en mettant un péril l’équilibre de sa trésorerie et en aggravant ses dépenses et les nécessités de la gestion par le suivi le plus rigoureux des impayés.

Monsieur [C] [Z] et Madame [D] [Z] seront par conséquent condamnés in solidum à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Monsieur [C] [Z] et Madame [D] [Z] qui succombent à l'action, supporteront in solidum les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

En outre, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Monsieur [C] [Z] et Madame [D] [Z] seront donc condamnés in solidum à lui payer la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Conformément aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS