TJ 62160, 22 juill. 2025, RG 25/02765

Minute n°25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures
restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 25/02765 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IRG

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Manuel RUBIO GULLON, Président, Magistrat du siège, assisté de Marie TIMMERMAN, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 22 Juillet 2025 à 14 H 30

DEMANDEUR :
M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 4], non comparant, ni représenté

CONCERNANT :
Monsieur [W] [C]
né le 12 Avril 1958 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 22/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
non comparant, représenté
par Me Claire TRIQUET , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [W] [C] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 3] depuis le 04 mai 1993 sur décision de M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 4] ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi le 30 Juin 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 6 mois continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant des soins psychiatriques à M. [W] [C] ;

L’AUDIENCE :

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 22 juillet 2025 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu que la poursuite des soins imposés à Monsieur [C] au delà des six mois d’hospitalisation continue s’impose dès lors qu’il résulte des certificats médicaux mensuels que l’intéressé a toujours besoin d’une surveillance constante, étant débile pervers et dans l’incapacité de se remettre en questions ; que les médecins relèvent une persistance de son appétence sexuelle le plaçant à l’affût de toute jeune personne ; que l’avis du collège de médecin en date du 7 juillet 2025 relève que le patient présente toujours une forte attirance envers les jeunes enfants et reconnaît avoir des excitations et des pulsions sexuelles à chaque fois qu’il y est confronté.

PAR CES MOTIFS