TJ 42218, 22 juill. 2025, RG 25/01212

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE, avant dire droit sur l'ampleur des désordres décennaux, en particulier concernant les problèmes d'étanchéité, avant-dire droit sur la responsabilité des vendeurs pour les ouvrages qu'ils ont construits en auto construction et avant dire droit sur le montant des préjudices de Monsieur et Madame [A], et en particulier sur le montant des réparations nécessaires pour remédier aux désordres, un complément d'expertise, confiée à Monsieur [C] [B], avec mission, après s’être fait communiquer et avoir pris connaissance des documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission de :
- procéder à des :
- investigations destructrices permettant de préciser le principe de fixation du plafond de la douche/hammam du sous-sol ;
- opérations de recherches de fuites afin de vérifier la performance de l'étanchéité de la salle de douche ;

- opérations de recherches de fuites afin de vérifier la performance de l'étanchéité de la toiture terrassent du rez-de-chaussée ;
- décrire les réparations nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût ;
- faire toutes observations utiles à la solution du litige ;
- déposer un pré-rapport ;
- donner un délai aux parties pour déposer leurs dires et répondre à ceux-ci ;

DIT que celle-ci sera suivie sous le système OPALEXE ;

DIT que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283, 748-1 du code de procédure civile ;

DIT que l’expert pourra se faire assister par tout sachant ;

DIT qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises, avant le 23 février 2026 , sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tout incident ;

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

DIT que Monsieur et Madame [A] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal une provision complémentaire de 5 000 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 22 août 2025 ;

DIT que, faute de consignation dans le délai fixé, la désignation de l’expert deviendra caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

Dans l’attente de la réalisation de l’expertise ordonnée:

SURSOIT sur les autres demandes ;

RESERVE les dépens ;

DIT que l’affaire sera rappelée à la diligence du greffe après le dépôt du rapport d’expertise à la première audience de mise en état utile.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

Copie certifiée conforme à
Me Sylain NIORD
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