TJ 27229, 2 juin 2025, RG 24/00071

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

R.G. N° RG 24/00071 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3LV

JUGEMENT D'ADJUDICATION

DU LUNDI 02 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution
Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire
Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU NEUBOURG
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocate au barreau de l’Eure, substituée par Me Laurence MICHAUD

Débiteur saisi :

S.C.I. MHDJ
[Adresse 11]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Créanciers inscrits :

TRESOR PUBLIC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté

TRESOR PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’EURE
[Adresse 14]
[Adresse 13]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE
domiciliée : chez SCP [V] et CLAYETTE, notaires
[Adresse 4]
[Localité 7]

non comparante, ni représentée

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.

EN VERTU

- d’un cahier des conditions de la vente déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d'EVREUX le 07 octobre 2024
- d’un jugement d’orientation du 03 février 2025

---

Le greffe a affiché l’avis de publicité dans le hall du tribunal judiciaire d’EVREUX le 03 avril 2025.

DESCRIPTION DES BIENS MIS EN VENTE :

Sur la commune de [Localité 16] (27), une maison d’habitation sise [Adresse 11], lieudit “[Adresse 17]” cadastrée [Cadastre 9] section AD n°[Cadastre 10] pour une contenance de 07a 30ca.

EXPOSÉ :

La vente aux enchères publiques sur saisie immobilière de l'immeuble ci-dessus désigné a été poursuivie à l'audience de ce jour ;

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le juge de l’exécution a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication ;

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente soit 6.941,48 Euros, le juge de l’exécution a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 50.000 Euros ;

Le décompte a alors été lancé ;

Après plusieurs enchères successives Me Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’Eure, a enchéri à la somme de

68.000 Euros (soixante huit mille Euros)

sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant la durée de 90 secondes ;

L’adjudication de l’immeuble a donc été prononcée au profit de Me Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’Eure, dernier enchérisseur ;

DISPOSITIF

Le juge de l’exécution,

Adjuge à Me [C] [P], l'immeuble ci-dessus désigné :

- pour le prix de 68.000 Euros (soixante huit mille Euros)

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 6.941,48 Euros (six mille neuf cent quarante et un euros quarante huit cents)

lequel a déclaré avant l’issue de l’audience le nom de l’adjudicataire

Société F.B.M.V.
RCS [Localité 18] 838 443 091
[Adresse 3]
[Localité 12],
Activité : Marchand de biens

Rappelle que la présente décision doit être signifiée aux débiteurs et possesseurs de l'immeuble adjugé, lesquels seront tenus de le délaisser sous peine d'expulsion par toutes voies de droit.

Ainsi jugé et prononcé ce jour en audience publique tenue à [Localité 15].

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,