TJ 27229, 2 juin 2025, RG 24/00039

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

R.G. N° RG 24/00039 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HW4A

JUGEMENT D'ADJUDICATION

DU LUNDI 02 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution
Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire
Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 11]
[Localité 12]
Ayant pour avocat plaidant Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS, et représentée par Me Jean-michel EUDE, avocat au barreau de l’Eure, substitué par Me BROSSEAU

Débiteurs saisis :

Madame [L] [F]
née le [Date naissance 10] 1971 à [Localité 17] (ALGÉRIE)
[Adresse 14]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [W]
né le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 17] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté

Créancier inscrit :

CREDIT FONCIER DE FRANCE
domiciliée : chez Maître [Z] [T] Notaire
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocate au barreau de l’EURE, substituée par Me Laurence MICHAUD

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.

EN VERTU

- d’un cahier des conditions de la vente déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d'EVREUX le 22 mai 2024
- d’un jugement d’orientation du 03 mars 2025

---

Le greffe a affiché l’avis de publicité dans le hall du tribunal judiciaire d’EVREUX le 22 avril 2025.

DESCRIPTION DES BIENS MIS EN VENTE :

Sur la commune de [Localité 19] (27), une maison sise [Adresse 6], cadastré section [Cadastre 20] [Cadastre 4] pour une contenance de 16a 40ca et la moitié indivise de la parcelle cadastrée [Cadastre 20] [Cadastre 5] d’une contenance de 07a.

EXPOSÉ :

La vente aux enchères publiques sur saisie immobilière de l'immeuble ci-dessus désigné a été poursuivie à l'audience de ce jour ;

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le juge de l’exécution a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication ;

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente soit 7.756,80 Euros, le juge de l’exécution a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 55.000 Euros ;

Le décompte a alors été lancé ;

Après plusieurs enchères successives Me Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’Eure, a enchéri à la somme de

113.000 Euros (cent treize mille Euros)

sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant la durée de 90 secondes ;

L’adjudication de l’immeuble a donc été prononcée au profit de Me Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’Eure, dernier enchérisseur ;

DISPOSITIF

Le juge de l’exécution,

Adjuge à Me [C] [J], l'immeuble ci-dessus désigné :

- pour le prix de 113.000 Euros (cent treize mille Euros)

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 7756.80 Euros (sept mille sept cent cinquante six euros quatre vingts cents)

lequel a déclaré avant l’issue de l’audience le nom de l’adjudicataire

S.A.S. F.B.M.V.
RCS [Localité 18] 838 443 091
[Adresse 3]
[Localité 13],
Activité : Marchand de biens

Rappelle que la présente décision doit être signifiée aux débiteurs et possesseurs de l'immeuble adjugé, lesquels seront tenus de le délaisser sous peine d'expulsion par toutes voies de droit.

Ainsi jugé et prononcé ce jour en audience publique tenue à [Localité 16].

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,