TJ 27229, 15 juill. 2025, RG 24/01803

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, et, en conséquence, RECOIT Mme [K] en sa demande en divorce ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [L] [K]
née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 12] (ALGERIE)

ET DE

Monsieur [U] [F] [T]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9]

mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 8] (76)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes d'état civil, conformément à l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu'à l'issue du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 5 février 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel devant la cour d'appel de Rouen, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le quinze Juillet, la minute étant signée par :

La greffière Le juge aux affaires familiales