TJ 73011, 19 juin 2025, RG 24/01113

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
du 19 Juin 2025

N° RG 24/01113
N° Portalis DB2O-W-B7I-CYO6
Ordonnance n° : 25/00152
DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [O] réprésenté par son syndic la SASU DEGOUEY & CIE
Chez son syndic SASU DEGOUEY & CIE
VAL D’ISERE AGENCE
[Localité 1]
représentée par Me Julien BETEMPS, avocat au barreau de CHAMBERY

DÉFENDEUR :

Madame [O] [H] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Michel FILLARD, avocat au barreau de CHAMBERY

Juge de la mise en état : [...], présidente,
assistée de [...], greffier.

délibéré par mise à disposition au greffe annoncé au : 19 Juin 2025

Exécutoire délivré le :
Expédition délivrée le :
à : Me BETEMPS
à : Me FILLARD

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte d’huissier en date du 28 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [O] a fait assigner Mme [O] [H] épouse [J]devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de recouvrement de charges de copropriété.

Un accord a été signé entre les parties le 23 mai 2025.

Par conclusions notifiées part RPVA le 5 juin 2025, le syndicat des copropriétaires LES HAUTS DE VAL a conclu tant à l’homologation de l’accord qu’au désistement d’instance et d’action.

Par conclusions notifiées par RPVA le 11/06/2025, Mme [J] a conclu également à l’homologation de l’accord et a accepté le désistament d’instance et d’action.

MOTIVATION

L’article 785 du code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle des parties. [...] il homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement et il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, les parties ont conclu un accord dont ils sollicitent l’homologation, aux termes duquel il est mis fin au litige les opposant, cet accord prévoyant tant l’homologation de l’accord que l’acceptation du désistement d’instance et d’action.

Cet accord comportant des concessions réciproques, il convient donc d’y donner force exécutoire et de constater le dessaisissement de la juridiction du fait de l’extinction de l’instance.

L’homologation de l’accord est cependant une demande distincte du désistement d’instance et d’action, les deux ne pouvant se cumuler. Il sera donc constaté que la demande accessoire de désistement est sans objet au regard de l’extinction de l’instance constatée du fait de la transaction homologuée.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,