TJ 73011, 19 juin 2025, RG 24/00727
Vérifier : TJ 73011, 19 juin 2025, RG 24/00727 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/00727 - N° Portalis DB2O-W-B7I-CXIN Ordonnance n° 25/00146
DEMANDEUR :
S.A.S. COGECO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gilles MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE, Me Alice TOURREILLE, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
DÉFENDEURS :
Maître [A] [F], C/O SCP ETEOCLE-ROISSARD-[F] - [Adresse 2]
représenté par Me Stéphane MILLIAND, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
Monsieur [N] [Q] [P], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Philippe MURAT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
Madame [O] [X] [P], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Christian ASSIER, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
Madame [I] [Y] [P] divorcée [S], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Philippe MURAT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
Monsieur [H] [K] [P], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Philippe MURAT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
S.C.I. LES PRES ROUX, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Philippe MURAT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
Nous, [...] [...], présidente, juge de la mise en état, assistée de [...] [...], greffier,
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Par conclusions signifiées par RPVA le 16/06/2025, le demandeur se désiste de son instance et action et demande que soit ordonnée la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière.
Par messages RPVA en date des 17 et 18/06/2025, les défendeurs acceptent ce désistement.
Attendu que la demande de publication au service de la publicité foncière est sans objet, le tribunal ne faisant que constater le désistement sans avoir constater un quelconque accord, ni examiné le fond.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
DÉCLARONS parfait ce désistement et constatons en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement.
CONSTATONS que la demande de publication de la décision au service de la publicité foncière est sans objet.
CONDAMNONS les demandeurs aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Au tribunal judiciaire d’Albertville, le 19 Juin 2025.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.