TJ 31555, 22 juill. 2025, RG 25/01175

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01175 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJQ5
Le 22 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [P] [D] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Agnès DUFETEL-CORDIER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 21 Juillet 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [P] [D] née le 07 Janvier 1952 à [Localité 5] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [P] [D] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 15 juillet 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente a été conduite aux urgences après avoir tenu des propos étranges auprès de son conjoint.
Lors de son entretien d’admission, la patiente a expliqué que son conjoint essayait de la tuer depuis plusieurs années, récemment avec du poison, parce qu’elle était : « trop belle pour lui ».
Son contact est décrit comme étrange, son regard est fixe et ses réponses lentes à venir.
Elle ne semblait alors pas percevoir le caractère pathologique de ces éléments.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 21 juillet 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [P] [D] présente à ce jour des idées délirantes de persécution et érotomaniaques envahissantes, une rupture de soins et de traitement ainsi qu’une mise en danger.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS