TJ 19031, 22 juill. 2025, RG 25/00024
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR DU 22 JUILLET 2025
N° RG 25/00024 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C2KN
Minute n°27
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [D], né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8]
Représenté par Me Vincent DESPORT, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Frédéric FRANC, avocat plaidant inscrit au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DÉFENDERESSES :
Madame [U] [D], née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Aurélie BROUSSAUD, avocat au barreau de BRIVE
Madame [L] [V] [D], née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Audrey PRADIER, avocat au barreau de TULLE
Copie Me Pradier, Me Broussaud, Me Desport le 22/07/2025
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Nous, Caroline CHABANON, Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Brive la Gaillarde, assisté de Aurore LEMOINE, greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur au plus tard dans les deux mois de la présente ordonnance :
Monsieur [Y] [R]
[Adresse 7]
[Localité 5]
mail : [Courriel 12]
Tél : 06.81. 98.66.42
Invitons le médiateur et ou les parties à prendre contact directement avec les parties afin d’organiser un rendez-vous auquel les parties pourront se faire accompagner le cas échéant de leur conseil,
Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit,
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à I'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,
Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, et ce au plus tard dans les 3 mois de la réception de sa mission.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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