CA Versailles, 22 juill. 2025, RG 25/04486

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 25/04486 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKYQ

Du 22 JUILLET 2025

ORDONNANCE

LE VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

A notre audience publique,

Nous, Julie MOUTY TARDIEU, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivantee  :

ENTRE :

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [M] [Y]

né le 05 Janvier 1976 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Chez M. [E] [W] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant et non représenté

DEFENDEUR

Et comme partie jointe le ministère public absent, avisé

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'obligation pour M. [M] [Y] de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts-de-Seine le 20/06/2025 notifié à l'intéressé le même jour à 15h30 ;

Vu l'arrêté de ce préfet du 20/06/2025 portant placement de l'intéressé en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours notifié le même jour à 15h30 ;

Vu l'ordonnance du 24/06/2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximum de 26 jours, confirmée en appel par une ordonnance du 26/06/2025 ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19/07/2025 tendant à la prolongation de la rétention de M. [M] [Y] dans les locaux ne relevant pas d'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de 30 jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L 744-2 du CESEDA émargé par l'intéressé,

Vu l'ordonnance du 20/07/2025 à 11h15 du juge du tribunal judiciaire de Versailles rejetant la requête précitée et ordonnant la remise en liberté de M. [M] [Y];

Vu l'appel du préfet des Hauts-de-Seine du 20/07/2025 enregistré sous le numéro RG 25/4486 ;

Vu l'absence d'appel suspensif du procureur de la République ;

A l'audience du 22/07/2025 à 14 h M. [Y] n'a pas comparu.

L'avocat de la préfecture a soutenu que l'administration avait effectué les diligences nécessaires à l'éloignement de M. [Y] et qu'un vol est bien réservé pour le 11 août 2025, dans le délai de la rétention prolongée. Il sollicite l'infirmation de la décision et la prolongation de la rétention.

MOTIFS DE LA DECISION

Les textes applicables sont les suivants :

Article L 741-3 du CESEDA : Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Article L 742-4 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

En l'espèce, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'administration justifie avoir effectué les diligences nécessaires à l'éloignement de M. [Y] puisqu'une place lui est réservé sur un vol à destination d'[Localité 6] le 11 août 2025.

Ainsi, la prolongation de la rétention se justifie dès lors qu'il n'existe pas de transport disponible jusqu'au 11 août 2025.

Il convient d'infirmer l'ordonnance critiquée en toutes ses dispositions et d'accueillir la demande de prolongation du préfet.

PAR CES MOTIFS