CA Rennes, 22 juill. 2025, RG 22/00405
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 22/00405 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SM4Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Janvier 2022
Date de la saisine : 24 Janvier 2022
Date de la décision attaquée : 23 DECEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-NAZAIRE
APPELANT
[J] [D]
Représenté par Me Laurence SCETBON-DIDI, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIME
[P] [N]
Représenté par Me Anthony RAGUIN de l'AARPI ASSOCIATION CHIRON-RAGUIN-KONNE JURILOIRE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 1900016
ORDONNANCE n°157
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 700, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Monsieur [J] [D] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées au greffe, le 02 Juillet 2025;
Que réciproquement Monsieur [P] [N] a accepté ce désistement par conclusions notifiées au greffe, le 10 juillet 2025;
Que Monsieur [P] [N] sollicite l'octroi de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et 2.000 euros à hauteur d'appel;
Qu'il n'est pas inéquitable de laisser à sa charge les frais non inclus dans les dépens;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le désaissisement de la Cour.
DISONS n'avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS Monsieur [J] [D], aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 22 Juillet 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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