CA Aix Provence, 19 juill. 2025, RG 25/01430

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 19 JUILLET 2025

N° RG 25/01430 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPANO

Copie conforme

délivrée le 19 Juillet 2025 par courriel à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MINISTÈRE PUBLIC

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de Marseille en date du 18 juillet 2025 à 12H10.

APPELANT

MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Avisé et non représenté

INTIMÉ

Monsieur [N] [H]

né le 30 octobre 1990 à [Localité 4] (Algérie)

de nationalité algérienne

Non avisé en l'absence d'adresse déclarée et non comparant

Représenté par Maître Paola MARTINS, Avocate au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé, non représenté

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 19 juillet 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Juillet 2025 à 15H41

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille le 19 septembre 2023 ordonnant une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans;

Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille le 8 avril 2024 ordonnant une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans;

Vu l'arrêté pris par le préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 juin 2025 portant à exécution la mesure d'éloignement, notifié le 19 juin 2025;

Vu la décision de placement en rétention prise le 18 juin 2025 par la préfecture des Bouches du Rhône, notifiée le 19 juin 2025 à 10h04;

Vu l'ordonnance du 18 juillet 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de Marseille ordonnant la mise en liberté ;

Vu l'appel interjeté le 19 juillet 2025 par la prefecture des Bouches du Rhone qui sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et le maintien en rétention de M. [H], soulignant que sa demande de prolongation n'est pas fondée sur un motif d'ordre public mais que l'intéressé est dépourvu de tout document d'identité pouvant permettre son retour dans son pays d'origine, bien que reconnu par l'Algérie comme étant un ressortissant algérien, le consul général d'Algérie ayant été saisi d'une demande d'identification et de laissez-passer le 20 juin 2025 avant d'être relancé le 17 juillet 2025. Elle fait valoir en outre que les perspectives d'éloignement s'apprécient sur la durée totale de la rétention, à savoir quatre-vingt dix jours et qu'il n'est nullement démontré que la délivrance du laissez-passer ne se fera pas, les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie actuellement dégradées restant restent évolutives. De plus le retenu, qui ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes en l'absence de passeport en cours de validité et de lieu de résidence effectif, s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement prononcées à son encontre les 19 et 22 mars 2023.

Le représentant de la préfecture ne comparaît pas.

Monsieur [N] [H] ne comparaît pas.

Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

1) - Sur la deuxième prolongation

L'article L742-4 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

En l'espèce l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé.

Les conditions d'une deuxième prolongation sont donc réunies.

2) - Sur les diligences de l'administration

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Dans le cas présent le préfet a saisi dès le 20 juin 2025 le consul général d'Algérie de la situation de l'intéressé aux fins de délivrance d'un laisser-passer consulaire et l'a relancé le 17 juillet 2025.

Dès lors, au regard de la célérité dont a fait preuve l'administration, l'appelant ne saurait sérieusement lui faire grief de n'avoir pas accompli les diligences légalement requises étant de surcroît rappelé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères.

Enfin l'absence prétendue de perspectives d'éloignement au regard d'un contexte diplomatique présenté comme difficile entre l'Algérie et la France, sur lequel il n'appartient pas au juge de se prononcer, repose sur des motifs purement hypothétiques et ne constitue pas un moyen sérieux.

Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration ou de l'absence de perspectives d'éloignement sera également écarté.

Pour l'ensemble des motifs précédemment exposés il conviendra d'infirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de maintenir la mesure de rétention de M. [H].

PAR CES MOTIFS