CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 24/01277

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°24/1277

Chambre 1-1

RG N°24/14438

ORDONNANCE

Nous, Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre, agissant par délégation de monsieur le premier président de la Cour d'Appel ,

Vu la requête de Me [Localité 4] représentant la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES - SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ (SFHE) du 29 Novembre 2024 ;

Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par jugement du 12 novembre 2024, le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence a prononcé la caducité de l'assignation délivrée à l'encontre du CSE de la SA-SFHE par cette dernière suite à sa demande de mise en oeuvre d'une expertise pour risques graves sur le fondement de l'article L 2315-94 du code du travail.

Par requête du 29 Novembre 2024 concomittante à la DA du jugement rendu suivant la procédure accélérée au fond, la SA SFHE demande au Premier Président de la Cour, au regard de l'urgence et du péril, d'être autorisé à assigner à jour fixe.

Elle invoque l'erreur grossière du premier juge mais églement, le péril lié à la mise en place de l'expertise d'exécution immédiate à défaut de recours, et la privation des droits de la société.

Les motifs sont suffisants en ce qu'ils pourraient compromettre le fonctionnement de la société et les droits du personnel

Par conséquent, il y a lieu d'autoriser la SA SFHE à assigner la CSE-SFHE pris en la personne de Mme [D] [N] élue titulaire représentant le CSE à l'audience de la chambre 1-1 de la Cour d'Appel d'Aix-en-provence du Lundi 10 Mars 2025 à 14h 00 salle Eric Negron (ancienne salle A)- Palais Verdun.

Fait à [Localité 3], le 12 Décembre 2024

La présidente