Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 27 nov. 2024, RG 24/01265


Vérifier : CA Aix Provence, 27 nov. 2024, RG 24/01265 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/11/2024
Numéro
24/01265
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Ordonnance sur requête
Type
ordonnance
Id
68806d47bf1211186fbeca2a

Texte de la décision

755 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°24/1265

Chambre 1-2

RG N°24/13874

ORDONNANCE

Nous, Gilles PACAUD, président de chambre, agissant par délégation de monsieur le premier président,

Vu la requête présentée par Me Rachel COURT MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

au nom de :

EURL ALLEGED

Vu les conclusions et pièces annexées à la requête,

Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile,

AUTORISONS les requérants à assigner à jour fixe ;

Fixons l'affaire à laquelle sera appelée le dossier :

le Mardi 29 Avril 2025 à 9h00 - Salle Eric Negron - Palais Verdun.

Fait à [Localité 3], le 27 Novembre 2024

Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.