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CA Aix Provence, 25 nov. 2024, RG 24/01263


Vérifier : CA Aix Provence, 25 nov. 2024, RG 24/01263 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/11/2024
Numéro
24/01263
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Ordonnance sur requête
Type
ordonnance
Id
68806d48bf1211186fbeca2c

Texte de la décision

946 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Requête N° 24/01263

R.G. 24/13840 (fond)

Chambre 3-2

ORDONNANCE

Nous, Gwenaël KEROMES, présidente de la chambre 3-2, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président,

Vu la requête à jour fixe de :

Monsieur [K] [R] né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 7] Dirigeant de société domicilié [Adresse 2]

ayant Maître Isabelle FICI de MICHERI, membre du SELARL LIBERAS FICI et ASSOCIES, pour avocat près de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE,

Vu les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui,

Vu les articles 917, 918, 919 et suivants du Code de Procédure Civile,

Considérant quaucun préril n'étant démontré, la fixation par priorité de l'affaire ne se justifie pas,

Rejetons la requête présentée par la partie requérante

Fait en notre cabinet à [Localité 6], le 25 Novembre 2024

La présidente

Gwenael KEROMES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.