CA Aix Provence, 6 nov. 2024, RG 24/01251

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/013058- N° Portalis DBVB-V-B71-BN4HZ

Ordonnance N° 2024/1251

ORDONNANCE REJETANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Cécile YOUL-PAILHES , Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par la SELARL MJ LEFORT en application de l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article 917 du Code de procédure civile,

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Attendu que le jugement dont appel n'est pas un jugement d'orientation, la requête en assignation à jour fixe doit être justifiée par un péril,

Attendu que le péril prévu par l'article 917 du code de procédure civile n'est pas établi ;

que l'affaire va faire l'objet d'une fixation à bref délai conformément à l'article R 121-20 du code des procédures civiles d'exécution ;

Rejetons la requête.

Fait à [Localité 3], le 06/11/2024

La Présidente