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CA Aix Provence, 28 oct. 2024, RG 24/01248


Vérifier : CA Aix Provence, 28 oct. 2024, RG 24/01248 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/10/2024
Numéro
24/01248
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Ordonnance sur requête
Type
ordonnance
Id
68806d48bf1211186fbeca34

Texte de la décision

1,548 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Requête N° 24/01248

R.G. 24/13007 (fond)

Chambre 3-2

ORDONNANCE

Nous, Gwenaël KEROMES, présidente de la chambre 3-2, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président,

Vu la requête à jour fixe de :

La S.A.S. CAFE DE TURIN

Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000€, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n°401 903 539 représentée par ses représentants légaux en exercice et domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

La SELARL [R]

mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [S] [R], es qualité de mandataire ad hoc de la société CAFE DE TURIN, domiciliés en cette qualité au sis [Adresse 3]

Ayant toutes deux pour Avocat postulant la S.C.P JOURDAN WATTECAMPS et Associés, avocats au barreau d'Aix en Provence et pour Avocat plaidant Maître Jean FABRY du Barreau de TOULOUSE

Vu les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui,

Vu les articles 917 et 919 du Code de Procédure Civile,

Considérant que les droits des parties requérantes sont en péril,

Recevons la requête susvisée,

Fixons l'affaire par priorité à l'audience collégiale de la Chambre 3-2 le :

Mercredi 15 Janvier 2025 à 8h40

en salle 7 Palais Monclar

Autorisons les parties requérantes à assigner à jour fixe les intimés.

devant la Cour de céans, conformément aux articles 920 et suivant du code de procédure civile.

Fait en notre cabinet à [Localité 6], le 28/10/2024

La présidente

Gwenael KEROMES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.