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CA Aix Provence, 4 oct. 2024, RG 24/01240

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Date: 04/10/2024
Numéro: 24/01240
Lieu / cour: ca_aix_provence
Chambre: Ordonnance sur requête
Type: ordonnance
Id: 68806d48bf1211186fbeca38

Texte de la décision

2,431 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

Ordonnance sur requête

N° RG 24/01240 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYME 1er Original

Mme [M] [X]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Aix-en-Provence, le 04 Octobre 2024

ORDONNANCE SUR REQUETE

Par délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Nous, Fraçoise Bel, président de Chambre, assistée d'Agnès Bayle, Greffier :

Vu la requête, les motifs invoqués et les pièces y annexées,

Vu les articles 83 et suivants et l'article 917 du Code de Procédure Civile,

Considérant que les droits de la partie requérante sont en péril,

Fixons l'affaire à l'audience du 29 Novembre 2024 à 09 heures,

Disons que la partie requérante devra faire assigner la partie adverse conformément aux dispositions des articles 920 et suivants du Code de Procédure Civile avant le 18 Octobre 2024

LE GREFFIER LE PRESIDENT

2ème Original délivré ce jour à Maître Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

Le greffier