TJ 33063, 23 juill. 2025, RG 25/03929

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,

statuant par mise à disposition au greffe en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Dit que le juge français est compétent ;

Prononce, en application de l'article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [Y] [W] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] (MAROC)

Et de :

Monsieur [S] [U]
né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 9] (MAROC)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 9] (MAROC), le 04 juin 2006, sous le régime de la séparation de biens, régime légal marocain.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe les effets du divorce entre les époux au 17 novembre 2020.

Autorise l’épouse à conserver l’usage du nom marital.

Attribue le droit au bail du domicile conjugal à [Localité 7] [Adresse 5] à l’époux.

Dit que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement.

Fixe la résidence des enfants au domicile de la mère.

Dit que le droit de visite et d’hébergement du père s’exerce à l’amiable et à défaut :

- pendant les périodes scolaires, une fin de semaine sur deux, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures les fins de semaines paires les années paires et les fins de semaines impaires les années impaires ;

- pendant les vacances scolaires, la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ;

Constate que madame ne demande pas de pension alimentaire pour les enfants sans qu’il y ait lieu de déclarer monsieur [U] impécunieux ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit concernant les enfants, nonobstant appel.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES