TJ 33063, 23 juill. 2025, RG 24/10727
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4
N° RG 24/10727 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZXR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 4
JUGEMENT
20L
N° RG 24/10727 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZXR
N° minute : 25/
du 23 Juillet 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[Y]
[K]
Copie exécutoire délivrée à
Me Sara BELDENT
Me Catherine L’HYVER
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats,
Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [E] [O] [N] [Y]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Sara BELDENT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Monsieur [H] [V] [S] [K]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Catherine L’HYVER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4
N° RG 24/10727 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZXR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Anne-Sophie BOIX, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
Madame [E] [O] [N] [Y]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9]
ET DE
Monsieur [H] [V] [S] [K]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10]
qui s’étaient unis en mariage devant l’Officier de l’Etat-Civil de la Commune de [Localité 8] (46) le [Date mariage 2] 2012 , sans contrat de mariage préalable à leur union.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.
Homologue la convention du 10 décembre 2024 portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.
Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTIN, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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